Référé, 2 avril 2025 — 25/00078

MINUTE N° RG - N° RG 25/00078 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2VG Me Stéphane GOUIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 AVRIL 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. JEANNE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro D 909 114 506, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stéphane GOUIN, avocat au barreau de NIMES

DEFENDERESSE

S.A.S. UNIVERS GLASS, immatriculée au RCS de THONON sous le numéro B 880 933 908, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 26 février 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N° RG - N° RG 25/00078 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2VG Me Stéphane GOUIN EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 19 avril 2022, la SCI JEANNE a donné à bail commercial à la SAS UNIVERS GLASS des locaux situés [Adresse 3], ladite location étant consentie pour une durée de 9 années à compter du mois de juin 2022, moyennant un loyer mensuel de 1 088 euros HT, outre 170 euros de provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé en date du 8 décembre 2023, la SCI JEANNE a donné à bail commercial à la SAS UNIVERS GLASS des locaux situés [Adresse 3], ladite location étant consentie pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 2024, moyennant un loyer mensuel de 1 150 euros HT, outre 170 euros HT de provision sur charges.

Le 3 décembre 2024, la SCI JEANNE a fait dénoncer à la SAS UNIVERS GLASS (remise à personne morale) deux commandements la mettant en demeure d’avoir à justifier d’une assurance garantissant les risques locatifs et de payer :

- en vertu du bail commercial du 19 avril 2022, la somme principale de 3 019,20 euros à titre d’arriéré de loyers et charges des mois d’octobre et novembre 2024 ; - en vertu du bail commercial du 8 décembre 2023, la somme principale de 3 168 euros à titre d’arriéré de loyers et charges des mois d’octobre et novembre 2024), la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées dans chaque commandement.

Chacun de ces injonctions n’ayant pas été suivie d’effet, la SCI JEANNE a, suivant acte de commissaire de justice du 25 janvier 2025 (RG 25/00078) annulé et remplacé par celui du 6 février 2025 (RG 25/00117), dénoncé au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE créancier ayant inscrit un nantissement sur le fonds de commerce, fait assigner à la SAS UNIVERS GLASS devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de NÎMES, statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa des articles L 145-41 du Code de commerce, 1103, 1104, 1344-1 et 1728 du Code civil, 835 du Code de procédure civile :

- Constater l’acquisition de la clause résolutoire au 3 janvier 2025 et la résiliation consécutive du bail commercial consenti le 19 avril 2022 par la société JEANNE à la société UNIVERS GLASS au titre de locaux situés [Adresse 2] - En conséquence, ordonner l’expulsion de la société UNIVERS GLASS et de tous occupants et biens de son chef de l’immeuble susvisé, au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier - Condamner la société UNIVERS GLASS, à porter et payer à la société JEANNE la somme de 15 096 euros outre intérêts aux taux légal à compter du 3 décembre 2024 et jusqu’à parfait paiement a titre de provision - Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 1 509,60 euros mensuel et condamner la société UNIVERS GLASS à porter et payer à titre de provision ladite somme à la société JEANNE jusqu’à complète et effective libération de l’immeuble susvisé pour chaque mois d’occupation postérieur au 3 janvier 2025, date de la résiliation du bail commercial précité - Constater l’acquisition de la clause résolutoire au 3 janvier 2025 et la résiliation consécutive du bail commercial consenti le 8 décembre 2023 par la société JEANNE à la société UNIVERS GLASS au titre de locaux situés [Adresse 2] - En conséquence, ordonner l’expulsion de la société UNIVERS GLASS et de tous occupants et biens de son chef de l’immeuble susvisé, au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier - Condamner la société UNIVERS GLASS, à porter et payer à la société JEANNE la somme de 15 840 euros outre intérêts aux taux légal à compter du 3 déce