Référé, 19 mars 2025 — 24/00724

MINUTE N° RG - N° RG 24/00724 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KW3C la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MARS 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE

La société HOLDING ALMAGE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 197 957, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] (LUXEMBOURG) représentée par Maître Jean-pascal PELLEGRIN de la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL, avocats au barreau de NIMES

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [Localité 7] 30 (enseigne THE LITTLE ITALY SHOP) immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 888.133.261 et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 19 février 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N° RG - N° RG 24/00724 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KW3C la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er septembre 2020, la SARL HOLDING ALMAGE a donné à bail commercial à la SARL [Localité 7] 30 un local situé [Adresse 3] à [Adresse 8] [Localité 1], ladite location étant consentie pour une durée de 9 années prenant effet le 1er septembre 2020, moyennant un loyer mensuel de 3 000 euros hors taxes, outre 150 euros par mois à titre de provisions sur charges.

Le 19 août 2024, la SARL HOLDING ALMAGE a fait dénoncer à la SARL [Localité 7] 30 un commandement la mettant en demeure de payer la somme de 11740,61 euros, à titre d’arriéré locatif et d’une facture SOCOTEC, la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Cette injonction n’ayant pas été suivie d’effet, la SARL HOLDING ALMAGE a, suivant acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024, fait assigner à la SARL [Localité 7] 30 devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de NÎMES, statuant en matière de référé, aux fins de : condamner la locataire au paiement de la somme de 22 343,65 Euros selon décompte arrêté au 05.10.2024 ;constater que la clause résolutoire insérée dans le bail a joué et que ce bail se trouve actuellement résilié ;la condamner à libérer les lieux ;Dans l'hypothèse où elle n’aurait pas volontairement libéré les lieux, de la condamner à en être expulsée ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;la condamner à titre d'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 4 348,34 Euros équivalente au montant actuel du loyer, charges locatives en sus, et ce jusqu'à la libération effective et totale des lieux, outre intérêts légaux à compter du commandement de payer ;la condamner au paiement de la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, aux dépens du procès, y compris le cout du commandement de payer et celui de l’assignation ;L'affaire appelée le 27 novembre 2024 est venue après trois renvois à la demande des parties à l'audience du 19 février 2025.

A cette audience, la SARL HOLDING ALMAGE a repris oralement les termes de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, elle entend voir : DÉBOUTER la société [Localité 7] 30 de l’ensemble de ses demandes,CONSTATER que la clause résolutoire contenue au bail du 1er septembre 2020, consenti par la SARL HOLDING ALMAGE à la société [Localité 7] 30, est acquise depuis le 19 septembre 2024, CONSTATER la résiliation dudit bail à compter de cette date, ORDONNER l’expulsion de la société [Localité 7] 30, ainsi que de tout occupant de son chef, des lieux loués à savoir un local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 10] avec, si besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier, dans la quinzaine de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de cent (100) euros, par jour de retard, ORDONNER la séquestration du mobilier et matériel garnissant les lieux sur place ou son transport dans tel garde meuble au choix de la SARL HOLDING ALMAGE aux frais, risques et périls de la société [Localité 7] 30,CONDAMNER la société [Localité 7] 30 à payer à la SARL HOLDING ALMAGE, à titre de provision, les sommes su