JCP, 27 janvier 2025 — 24/00841
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES
Minute N°
N° RG 24/00841 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRIB
S.C.I. S.C.I. MOULIN ROUL .RCS NIMES N° 385 246 384.
C/
[D] [Z]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 27 JANVIER 2025
DEMANDERESSE:
S.C.I. MOULIN ROUL .RCS NIMES N° 385 246 384. 42 Rue Du Soleil Levant 30121 MUS représentée par Maître Jean Christophe LEGROS de la SCP DAYNAC-LEGROS-JULIEN, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Tiffany MAHISTRE, avocat au barreau de NIMES
DEFENDEUR:
M. [D] [Z] né le 01 Mars 1986 à SARIKAMIS (TURQUIE) 361 chemin Moulin Roul 30920 CODOGNAN représenté par Me Sandro ASSORIN, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sophie LIET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et Stéphanie RODRIGUEZ, lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 15 Juillet 2024 Date des Débats : 02 décembre 2024 Date du Délibéré : 27 janvier 2025
DÉCISION :
contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 27 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
***
Selon acte sous seings privés signé électroniquement le 16 janvier 2023 avec effets au 28 février 2023, la Société Civile Immobilière (SCI) DU MOULIN ROUL a donné à bail à Monsieur [Z] [D] une maison d’habitation située sur la commune de CODOGNAN (30920), 361 Chemin du Moulin Roul, moyennant le paiement d’un loyer mensuel avec provision pour charges de 750,00€.
Des loyers demeuraient impayés et en date du 1er février 2024, la bailleresse faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges à son locataire, pour un montant de 3000,00€.
En date du 10 mai 2024, la SCI DU MOULIN ROUL assignait Monsieur [Z] [D] devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 15 juillet 2024, afin de voir :
- constater la résiliation du bail au 02 avril 2024 à minuit - ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier - fixer une indemnité légale d'occupation égale due à compter du 1er mai 2024 à la somme de 774,48€, et le condamner à son paiement par provision jusqu’à libération des lieux - condamner Monsieur [Z] [D] à payer : € par provision, la somme de 6050,64€ au titre de l’arriéré de loyer arrêté à fin avril 2024 € la somme de 1000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC € les entiers dépens de l'instance -rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Initialement appelée à l’audience du 15 juillet 2024, l’affaire était successivement renvoyée à l’audience du 02 décembre 2024 afin de leur permettre de transiger.
En demande, la SCI DU MOULIN ROUL comparait représentée par son conseil et maintient l’ensemble de ses demandes. Elle actualise la dette à la somme de 12.246,68€.
En défense, Monsieur [Z] [D] comparait représenté par son avocat. Il reconnait l’existence et le montant de la dette, et sollicite l’octroi de délais de paiement afin de se maintenir dans les lieux. Il indique être en capacité de s’acquitter des sommes dues sur 36 mois, et conclut au rejet de l’exécution provisoire.
L’affaire est mise en délibéré au 27 janvier 2025.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
Selon les dispositions de l’article 24 I de la Loi du 6 juillet 1989 « Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. ».
En l'espèce, le bailleur justifie valablement avoir saisi la CCAPEX par voie électronique le 05 février 2024, l’un des seuils prévus ayant été atteints à la date de la délivrance du commandement de payer.
En vertu de l'article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989, « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de just