Référé, 19 mars 2025 — 24/00110

MINUTE N° RG - N° RG 24/00110 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KLIW Me Florent ESCOFFIER Me Emma RUIZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MARS 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [X] [F] née le 10 Février 1963 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Florent ESCOFFIER, avocat au barreau de NIMES

DEFENDERESSES

Entreprise [U] BATIMENT, Monsieur [W] [U] né le 05/01/1992 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 28 mars 2024 (numéro BAJ : C-30189-2024-002492) entrepreneur individuel dont le numéro siret est le 794 282 269 00016., dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Emma RUIZ, avocat au barreau de NIMES

S.E.L.A.R.L. [V] [D], es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [W] [U], “[U] batiment”, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 794 282 269 par jugement du tribunal de commerce de NIMES du 18 septembre 2024., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Emma RUIZ, avocat au barreau de NIMES

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 19 février 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N° RG - N° RG 24/00110 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KLIW Me Florent ESCOFFIER Me Emma RUIZ EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2024, Madame [X] [F] a assigné Monsieur [W] [U] en sa qualité d’entrepreneur individuel devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa des articles 1217, 1224 et suivants du Code civil et de l’article 700 du code de procédure civile, prononcer la résolution du contrat conclu entre elle et Monsieur [F] suite au devis accepté le 15 avril 2023, condamner Monsieur [U] à lui restituer la somme de 7 200 euros versée à titre d’acompte et condamner Monsieur [U] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Monsieur Florent ESCOFFIER, avocat au barreau de Nîmes, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 24/00110.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024, Madame [X] [F] a assigné la SELARL [V] [D] es qualité de mandataire judiciaire et depuis le jugement du 12 décembre 2024 de liquidateur judiciaire de Monsieur [W] [U] devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa des articles 1217, 1224 et suivants du Code civil et de l’article 700 du code de procédure civile, déclarer recevable l’appel en cause du liquidateur, joindre les deux instances, prononcer la résolution du contrat conclu entre elle et Monsieur [F] suite au devis accepté le 15 avril 2023, condamner Monsieur [U] à lui restituer la somme de 7 200 euros versée à titre d’acompte et condamner Monsieur [U] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Monsieur Florent ESCOFFIER, avocat au barreau de Nîmes, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 24/00859.

A l’audience du 15 janvier 2025, l’affaire RG n°24/00859 a été jointe à l’affaire RG n°24/00110, par mention au dossier et dans le souci d’une bonne administration de la justice. Après un renvoi, l’affaire est venue à l’audience du 19 février 2025.

A cette dernière audience, Madame [X] [F] a repris oralement les termes de ses dernières conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle a maintenu l’ensemble de ses demandes initiales et entend voir rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de Monsieur [W] [U].

Elle expose que suite à l’effondrement d’un mur en pierre aux abords de sa propriété sis [Adresse 1] à [Localité 8] elle a contacté Monsieur [W] [U] afin d’assurer la construction d’un mur de soutènement, qu’un devis a été validé en date du 09 avril 2023 pour un montant total de 12 000 euros et qu’elle lui a versé un acompte de 7200 HT le 15 avril 2023.

Elle indique qu’à la suite d’un litige intervenu avec sa voisine, Madame [Y] [Z], il a été demandé à Monsieur [W] [U] de suspendre provisoirement l’exécution de ses obligations, puis de reprendre le chantier et qu’à ce jour Monsieur [W] [U] ne lui a jamais plus donné de nouvelles. Elle souligne qu’elle a effectué une déclaration de créance conforme aux regles de la procédure judiciaire en cours s’agissant du défendeur.

Monsieur [W