JCP, 12 mars 2025 — 24/00943
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES
Minute N°
N° RG 24/00943 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRW7 JONCTION AVEC LE N° RG 24/1374 N° Portalis DBX2-W-B7I-KV6V
[N] [T]
C/
[X] [F]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 12 MARS 2025
DEMANDERESSE:
Mme [N] [T] née le 11 Mai 1984 à LILLE (NORD) 51 Rue De La Fontaine 30230 BOUILLARGUES représentée par Me Christelle LEXTRAIT, avocat au barreau de NIMES
DEFENDERESSE:
Mme [X] [F] 20 Impasse Marie Curie 30870 CLARENSAC représentée par Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date des Débats : 08 janvier 2025 Date du Délibéré : 12 mars 2025
DÉCISION :
contradictoire , en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 Mars 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte sous seings privés en date du 3 mars 2023, Madame [B] [F] a donné à bail à Madame [N] [T] un logement meublé situé sur la commune de CLARENSAC (30870), 20 impasse Marie Curie, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1 100 € incluant 17,25 € de provisions sur charges. Monsieur [S] [T] s’est porté caution solidaire y compris pour les charges récupérables, les indemnités d’occupation, les dégradations et réparations locatives, et l’ensemble des frais de procédure et pénalités. Une garantie de 2 000 € a été déposée et l’état des lieux d’entrée réalisé à la date d’entrée.
Par courrier en date du 29 décembre 2023, Madame [T] a notifié son congé avec un délai de préavis de trois mois.
Le bail venant à terme le 30 janvier 2024, un état de lieux sortant et un état d’inventaire du mobilier, conformes à ceux d’entrée, et comportant la mention “RAS à l’état des lieux“, ont été établis, contradictoirement, à cette date.
Aux dires de Madame [T], il était convenu qu’une partie de la caution soit conservés pour le paiement des loyers des mois de septembre 2023 et janvier 2024, impayés.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 janvier 2024, la bailleresse a sollicité Madame [T] et Monsieur [T], garant d’avoir payé la somme de 2 000 € au titre des loyers impayés.
Par sommation, en date du 21 février 2024, Madame [T] et Monsieur [T], garant, ont été sommés d’avoir à payer les sommes dues, soit 2 120 €, en principal.
Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 1er mars 2024 et du 12 mars 2024, Madame [T] et Monsieur [T], garant, ont été informés que la bailleresse procédait à la retenu complète du dépôt de garantie et demandait le règlement des dégradations au-delà de son montant.
C’est en l’état que, en date du 22 mai 2024, pour l'audience du 11 septembre 2024, afin de voir : ORDONNER à Madame [F] de fournir les quittances de loyer de mars 2023 à janvier 2024, CONSTATER que le dépôt de garantie n’a pas été remis à Madame [T], ORDONNER à Madame [F] de restituer le dépôt de garantie soit la somme de 2 000 €, DIRE que celui-ci sera majoré de 10% du loyer mensuel, en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, CONSTATER le préjudice subi par Madame [T], DIRE que Madame [F] en est entièrement responsable, CONDAMNNER Madame [F] au paiement de la somme de 1 500 € au titre du préjudice subi par Madame [T], CONDAMNNER Madame [F] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Madame [B] [F] a, pour sa part, assigné Madame [T] en date du 13 août 2024 pour l'audience du 11 septembre 2024, afin de voir : ORDONNER la jonction de la présente procédure avec l’instance principale enrôlée sous le numéro RG 24/00943, DEBOUTER Madame [N] [T] et Monsieur [S] [T] de l’ensemble de leurs prétentions, DONNER acte à Madame [B] [F] de la remise des quittances de loyer, CONDAMNER solidairement Madame [N] [T] et Monsieur [S] [T] à payer à Madame [B] [F] la somme de 1 946,85 € au titre du solde de réparation des dégradations après déduction du dépôt de garantie, CONDAMNER solidairement Madame [N] [T] et Monsieur [S] [T] à payer à Madame [B] [F] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Appelée, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 novembre 2024 puis à celle du 8 janvier 2025.
Les deux dossiers d’assignation sont traités simultanément.
En demande et en défense, Madame [N] [T], représentée, confirme les termes de son assignation.
En défense et en demande, Madame [B] [F] représentée, explicite ses demandes et s’en réfère à son assignation.
L'affaire est mise en délibéré au 12 mars 2025.
MOTIFS
Sur la demande de jonction : L’article 367 du Code de procédu