Référé, 9 avril 2025 — 25/00127

MINUTE N° RG - N° RG 25/00127 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3CW Me Marie-laure FABRESSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 AVRIL 2025

PARTIES :

DEMANDEURS

M. [U] [C] né le 13 Mars 1967 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marie-laure FABRESSE, avocat au barreau de NIMES

Mme [W] [Y] née le 19 Novembre 1971 à [Localité 4] (USA), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Marie-laure FABRESSE, avocat au barreau de NIMES

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [Localité 8] APPART HOTEL, inscrite au RCS de [Localité 6] n° 812 800 282, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Valérie DUCAM, Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 05 mars 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N° RG - N° RG 25/00127 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3CW Me Marie-laure FABRESSE EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 13 août 2015, Monsieur [U] [C] et Madame [W] [Y] ont donné à bail à la SARL [Localité 8] APPART HOTEL un lot numéro 115 et un lot de stationnement 53 au sein de la RESIDENCE [Localité 5] DES OLIVIERS à [Localité 8], ladite location étant consentie pour une durée de 9 années, moyennant un loyer en numéraire d’un montant annuel de 4900 euros HT et un loyer nature.

Par jugement du 9 octobre 2019, la SARL [Localité 8] APPART HOTEL était admise à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et Maître [S] était désigné en qualité de mandataire.

Le 21 mars 2023, Monsieur [U] [C] et Madame [W] [Y] ont fait dénoncer à la SARL [Localité 8] APPART HOTEL (remise dépôt étude personne morale) un commandement la mettant en demeure de payer la somme principale de 1658,50 euros, à titre d’arriéré de loyers et de charges impayés (année 2021 au 1er trimestre 2023) la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Le 29 mai 2023, la SARL [Localité 8] APPART HOTEL s’acquittait de sa dette.

Le 22 avril 2024, Monsieur [U] [C] et Madame [W] [Y] ont fait dénoncer la SARL [Localité 8] APPART HOTEL (remise dépôt étude personne morale) un commandement la mettant en demeure de payer la somme principale de 4 674,56 euros, à titre d’arriéré de loyers et de charges impayés des années 2023 et 2024, la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Cette injonction n’ayant pas été suivie d’effet, Monsieur [U] [C] et Madame [W] [Y] ont, par acte de commissaire de justice du 06 février 2025, fait assigner la SARL UZES APPART HOTEL devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de NÎMES, statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa des articles L145-41 et suivants, L145-17 et L110-4 du code de commerce, et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - CONSTATER la résiliation du bail commercial daté du 13 Août 2015, - ORDONNER l’expulsion sous huitaine à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, de sa personne, de tout occupant de son chef, ainsi que de ses biens, de justifier de l'acquit des charges locatives et de remettre les clés et ce sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinzaine à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - CONDAMNER la SARL [Localité 8] APPART HOTEL à payer à Madame et Monsieur [C] la somme provisionnelle de 4674,56 euros correspondant au commandement de payer et les loyers et charges impayés suivant décompte arrêté à la date du 21 Janvier 2025 et ce avec intérêts au taux légal à compter du 22 Mai 2024, somme à parfaire au jour de l’Ordonnance à venir soit à ce jour la somme provisionnelle totale de 8582,67 euros - CONDAMNER la SARL [Localité 8] APPART HOTEL à payer à Madame et Monsieur [C] la somme de 1425,50 euros à titre d’occupation équivalente au montant trimestriel du loyer des locaux commerciaux ainsi que le paiement de la provision sur charge à hauteur de la somme de 220,80 euros mensuelle ainsi que le paiement des taxes foncières et éventuelles taxes et accessoires résultant de l’occupation des locaux commerciaux et ce, à compter de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à libération effective des locaux commerciaux loués. - CONDAMNER la SARL UZES APPART HOTEL à payer à Madame et Monsieur [C] la so