JCP, 3 mars 2025 — 24/01468
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES
Minute N°
N° RG 24/01468 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWZI
[B] [L] [V]
C/
[D] [W] [G]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 03 MARS 2025
DEMANDERESSE:
Mme [B] [L] [V] née le 13 Septembre 1965 à FEIRA PORTUGAL 38 Rue Notre Dame 30000 NIMES comparante en personne
DEFENDEUR:
M. [D] [W] [G] né le 11 Septembre 1973 à VENEZUELA 40 Rue Notre Dame 1 er étage. 30000 NIMES comparant en personne assisté de Maître Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocats au barreau de NIMES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, En présence de [O] [U], auditrice de justice
Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 02 Décembre 2024 Date des Débats : 13 janvier 2025 Date du Délibéré : 03 mars 2025
DÉCISION :
contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 03 Mars 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 1er avril 2023, Madame [L] [V] a consenti la location d’un logement meublé à Monsieur [G] sis 40 rue Notre Dame, 30000 Nîmes, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4.750 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignations du 18 septembre 2024, Madame [L] [V] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [G] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter du mois d’octobre 2024 et jusqu’à l’entière libération des lieux,6.340 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif,1.000 euros au titre de dommages et intérêt suivant article 1231-6 du code civil,700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance et de son exécution qui comprendront le coût du commandement et la notification du commandement à la CCAPEX et du présent acte. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 18 septembre 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 13 janvier 2025, au visa des articles 1103, 1741 du code civil, et de la Loi du 6 juillet 1989, Madame [L] [V], comparante en personne, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, et actualise le montant de la dette locative à la somme de 8.460 euros au 13 janvier 2025.
Au soutien de ses demandes, elle confirme que le locataire ne paie pas le loyer depuis un an et demi, et qu’il n'y a pas eu de reprise du paiement du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Madame [L] [V] explique que Monsieur [G] promet toujours de reprendre le paiement mais ne paie jamais. Elle produit un décompte actualisé mentionnant une dette locative au jour de l’audience d’un montant de 8.460 euros.
Monsieur [G] comparant et assisté sollicite : Un échelonnement de la dette locative sur 10 ou 12 mois ;Rester dans les lieux. Au soutien de ses demandes, Monsieur [G] expose qu’il souhaite payer par échéances sur 10 ou 12 mois, que des « choses » l’ont empêché de le faire, qu’il va pouvoir ouvrir un compte, qu’il avait perdu son permis il y a un an et demi, que depuis le 11 décembre 2023 il travaille. Il produit des pièces justificatives de ses revenus pour l’année 2023 à hauteur de 11.123 euros. Il a un fils de 17 ans. Il ajoute qu’il sait qu’il doit payer, qu’il a droit à des aides qu’il n’a jamais réclamées, qu’il est fautif, et qu’il doit demander à des associations de l’aider.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Monsieur [G] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.
Le diagnostic social est financier est parvenu au greffe avant l’audience, il en a été donné lecture.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 mars 2025.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité