JCP, 11 février 2025 — 24/01027

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/01027 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSUH

Société LA S.C.P.I. URBAN PIERRE N°4 . RCS PARIS N° 831 183 165.

C/

[B] [I]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE

Société LA S.C.P.I. URBAN PIERRE N°4 . RCS PARIS N° 831 183 165. 38 Rue Mermoz 75000 PARIS représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER ET GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, substitué à l'audience par Maître LEXTRAIT, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR

M. [B] [I] né le 26 Avril 1987 à ALES (GARD) 15 Rue Saint Castor Étage 3 . Porte N° A32. 30000 NIMES comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, Vice-Présidente exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Maureen THERMEA lors des débats et Coraline MEYNIER lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 17 Septembre 2024 Date des Débats : 19 novembre 2024 Date du Délibéré : 11 février 2025

DÉCISION :

contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 11 Février 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 19 octobre 2020, la SCPI URBAN PIERRE N°4 a donné à bail à M.[B] [I] un logement à usage d'habitation situé à Nîmes, 15 rue Saint Castor, moyennant paiement d’un loyer de 690 euros et d’une provision sur charges de 46 euros.

Invoquant des défauts de paiement du loyer, la SCPI URBAN PIERRE N°4 a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à M.[B] [I] par acte du 9 août 2023.

La SCPI URBAN PIERRE N°4 a fait citer M.[B] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes par acte du 6 juin 2024, en vue de constater la résiliation du bail d’habitation en application de l’article 24 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 ; d’ordonner l’expulsion de M.[B] [I] ainsi que de tous occupants de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique ; de condamner M.[B] [I] au paiement de la somme de 6 129,22 euros correspondant au montant des loyers impayés selon décompte arrêté au 9 octobre 2023 ; de le condamner également au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 766,02 euros du jour de la résiliation du bail jusqu’à la date de libération effective du logement. Elle demande la condamnation de M.[B] [I] au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 19 novembre 2024, la SCPI URBAN PIERRE N°4 comparaît, représentée par son avocat.

Elle poursuit le bénéfice de son assignation.

M.[B] [I] comparaît en personne.

Il sollicite reconventionnellement l’octroi de délais de paiement et expose qu’il a repris le paiement des loyers courants depuis le mois de septembre 2024.

Le bailleur ne conteste pas cette reprise des paiements et s’en rapporte à la décision du tribunal concernant l’octroi de délais.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur la recevabilité de l’action en résiliation et expulsion

Selon les dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Gard le 7 juin 2024, conformément aux dispositions sus-visées.

L’action de la SCPI URBAN PIERRE N°4 sera donc jugée recevable.

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire et l'expulsion du locataire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-paiement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

En l'espèce, le bail conclu contient une clause résolutoire stipulant expressément un délai de résiliation de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; cette stipulation est plus favorable au locataire et recevra application au motif que le nouveau délai de six semaines imparti au locataire par la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023, au lieu et place du délai de deux mois prévu dans la rédaction antérieure, n'a pas p