JCP, 3 mars 2025 — 23/01539

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 23/01539 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KION

[E] [U] [T] [S] [H], [Y] [S] sous la curatelle renforcée de [E], [V] [T] [S] et [P], [X] [S] C/

[O] [R] [I] épouse [G], [Z] [G]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 03 MARS 2025

DEMANDEURS :

M. [E], [V] [T] [S], né le 19 Juin 1963 à NIMES (GARD) 30 Rue Pierre - Jakez Hélias 35235 THORIGNE FOUILLARD

Mme [H], [Y] [S] Majeure Protégeé sous curatelle renforcée représentée par ses curateurs M. [E] [S] et Mme [P], [X] [S] née le 03 Novembre 1960 à NIMES (GARD) 30 Rue Pierre - Jakez Hélias 35235 THORIGNE FOUILLARD

tous représentés par Maître Tanguy BARTHOUIL de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, avocats au barreau d'AVIGNON

DEFENDEURS:

Mme [O] [R] [I] épouse [G] née le 18 Juin 1971 à ALEP SYRIE 76 Rue Des Cystes 30210 CABRIÈRES non comparante, ni représentée

M. [Z] [G] né le 06 Juin 1970 à ALPS SYRIE 76 Rue Des Cystes 30210 CABRIÈRES représenté par Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES substituée par Me Mireille BRUN, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, en présence de [D] [W], auditrice de justice

Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 05 Février 2024 Date des Débats : 13 janvier 2025 Date du Délibéré : 03 mars 2025

DÉCISION :

contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 03 Mars 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 1er décembre 2013, Madame [C] [A] veuve [S], et aux droits de laquelle se trouvent aujourd'hui les requérants Monsieur [E] [S] et Madame [H] [S], majeure protégée sous curatelle de Monsieur [E] [S] et Madame [P] [S] a donné à bail à Monsieur [Z] [G] marié à Madame [O] [R] [I] une maison d'habitation avec terrain attenant l'ensemble sis Chemin de Valescure, 30129 MANDUEL, moyennant un loyer de 750 euros par mois, soit 9000 euros annuel outre les charges dont il a été convenu qu'elles seraient récupérables sur justificatif.

Par acte d'assignation en date du 21 novembre 2023, Monsieur [E] [S] et Madame [H] [S] ont assigné devant le juge des contentieux de la protection, en référé, Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [R] [I] épouse [G] aux fins de :

-Valider le congé aux fins de vente délivré aux locataires le 13 et le 25 juillet 2022,

En conséquence :

A titre principal, -Déclarer Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [R] [I] épouse [G] occupants sans droit ni titre du bien sis chemin de Valescure à MANDUEL, depuis le 28 février 2023, -Ordonner leur expulsion immediate des dits lieux ainsi que de tout occupant de leur chef, ce avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin, -Autoriser les requérants à faire transporter, si necessaire l'ensemble des meubles et objets garnissant les dits locaux dans un garde meuble de leur choix au frais et risques des défendeurs, cela en garantie de toute somme qui pourraient être dues. -Condamner Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [R] [I] épouse [G] à payer in solidum à Monsieur [E] [S] et Madame [H] [S] la somme de 11237,15 euros au titre des loyers et charges dus au 28 février 2023, ce avec intérêts légaux à compter de la délivrance de l'assignation jusqu' à complet paiement, -Condamner Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [R] [I] épouse [G] à payer in solidum aux requérants la somme mensuelle de 1200 euros au titre des indemnités d'occupation, à compter du 1er mars 2023 et jusqu' à leur depart effectif des lieux, avec intérêts légaux à compter de la date de l'assignation et jusqu' à complet paiement,

A titre subsidiaire, -Prononcer la résiliation du bail à compter du jugement à intervenir, En conséquence : -Ordonner leur expulsion immediate desdits lieux ainsi que de tout occupant de leur chef, ce avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin, -Autoriser les requérants à faire transporter, si necessaire l'ensemble des meubles et objets garnissant lesdits locaux dans un garde meuble de leur choix au frais et risques des défendeurs, cela en garantie de toute somme qui pourraient être dues. -Condamner Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [R] [I] épouse [G] à payer in solidum à Monsieur [E] [S] et Madame [H] [S] la somme de 14748,65 euros au titre des loyers et charges dus au 30 octobre 2023, outre le montant qui sera du au titre des loyers et charges postérieurs, jusqu' à la date du jugement à intervenir, avec intérêts légaux à compter de la date de l'assignation et jusqu' à complet paiement, -Condamner Monsieur [Z] [G] et Madame [O]