SITE FEUCHERES, 8 avril 2025 — 24/00046

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 2]

Minute N°

N° RG 24/00046 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KLAD

[M] [W] Né le 08/09/1992 à [Localité 10]

C/

[B] [C] épouse [F]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025

DEMANDEUR

M. [M] [W] Né le 08/09/1992 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Célestine BIFECK, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Elisabeth MENDY PIETRI, avocat au barreau de NIMES

DEFENDERESSE

Mme [B] [C] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Geoffroy TOILLIE, juge du tribunal judiciaire

Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

En présence de [G] [V], Greffier stagiaire, lors des débats

DÉBATS :

Date de la première évocation : 14 Mai 2024 Date des Débats : 28 janvier 2025 Date du Délibéré : 08 avril 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Avril 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 janvier 2024, [M] [W] a fait l’acquisition d’un véhicule For [Localité 8] SMART immatriculé [Immatriculation 6] auprès de [B] [N] épouse [F].

Estimant que son véhicule est victime de défaillances, par requête reçue le 29 janvier 2024, [M] [W] a saisi le tribunal judiciaire de Nîmes. Par acte de commissaire de justice délivré le 24 septembre 2024, [M] [W] a fait assigner [B] [N] épouse [F] devant le Tribunal judiciaire de Nîmes.

A l’audience du 28 janvier 2025, [M] [W] a demandé, après notification préalable de ses demandes, au bénéfice de l’exécution provisoire : - prononcer la résolution de la vente - condamner [B] [N] épouse [F] à la restitution de la somme de 2 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2024 - allouer à [M] [W] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance à compter du 11 janvier 2024 - allouer à [M] [W] la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral - condamner [B] [N] épouse [F] au paiement de la somme de 137 euros + 87 euros au titre des frais de réparation - condamner [B] [N] épouse [F] au paiement de la somme de 639,51 euros au titre des frais d’assurance jusqu’au 22 juillet 2024 - condamner [B] [N] épouse [F] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi de 1991 relative à l’aide juridictionnelle ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, [M] [W] expose, au visa des articles 1641, 1644, 1648, 1642-1, 1645, 1646 et 1231-6 du code civil, avoir acquis un véhicule For [Localité 8] SMART auprès de [B] [N] épouse [F] au pris de 2 000 euros et que depuis le 11 janvier 2024 le véhicule ne démarre plus. Ainsi il estime que le véhicule est atteint d’un vice le rendant impropre à son usage ou en diminuant tellement l’usage, qu’il ne l’aurait pas acheté ou acquis à un moindre prix s’il avait eu connaissance du vice. Il précise qu’après essai du véhicule il pensait qu’il n’y avait qu’un problème de clef. L’intervention du vendeur n’a pas permis de remédier à la panne et le contrôle technique ne fait état d’aucun problème de démarrage. Il ajoute que la clef fournie était déjà une clef réinitialisée de telle sorte qu’il lui était impossible d’obtenir une nouvelle clef. Il invoque sa qualité de non professionnel et détaille avoir eu des frais de remorquage et de réparation et qu’il a dû assurer le véhicule.

Bien que régulièrement citée par procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile, [B] [N] épouse [F] ne s’est pas fait représenter à l’audience.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[B] [N] épouse [F] a été assignée par procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile et n'était ni présente, ni représentée à l'audience. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la garantie des vices cachés

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Selon l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

En l’espèce, [M] [W] produ