JCP, 4 mars 2025 — 24/01516

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/01516 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXBH

S.A. CA CONSUMER FINANCE - RCS EVRY N° 542 097 522.

C/

[V] [Z]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 MARS 2025

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE - RCS EVRY N° 542 097 522. 1 rue Victor Basch CS 7001 91068 MASSY CEDEX représentée par Maître Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Laure REINHARD, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR

M. [V] [Z] né le 18 Décembre 1997 à SAMBAKOUNI 14 Rue Des Jardins 30000 NIMES non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Maureen THERMEA lors des débats et Stéphanie RODRIGUEZ lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 03 Décembre 2024 Date des Débats : 03 décembre 2024 Date du Délibéré : 04 mars 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 04 Mars 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSE DU LITIGE

Selon assignation du 1er octobre 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes d’une action dirigée contre Monsieur [Z] [V], demandant à la juridiction, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

- constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation -condamner le défendeur à lui payer la somme de 18282,45€ avec les intérêts au taux contractuel de 3,830 % l’an à compter du 30 avril 2024 jusqu'à complet paiement ; -condamner le défendeur à restituer le véhicule VOLKSWAGEN Golf portant le n° de série WVWZZZAUZKP087243 et immatriculé FK-898-KS ; - condamner le défendeur aux entiers frais et dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, la SA CA CONSUMER FINANCE expose que, selon offre préalable en date du 30 août 2022, elle a consenti à Monsieur [Z] [V] un prêt pour l'acquisition d'un véhicule de marque VOLKSWAGEN d’un montant de 19961,76 €, remboursable en 72 mensualités de 321,02 euros moyennant un taux EG de 4,919%.

Ensuite, elle fait valoir que malgré les rappels et notamment une mise en demeure en date du mois de janvier 2024, le défendeur n'a payé aucune échéance de sorte qu'elle a été contrainte de se prévaloir de la déchéance du terme.

A l’audience du 3 décembre 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son Conseil, a maintenu les termes de son assignation.

Infrucutueusement recherché selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [V] n’a pas comparu et il ne s'est pas fait valablement représenter à l'audience.

Ainsi, en considération de la nature de l’affaire et de la valeur en litige, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale :

La SA CA CONSUMER FINANCE poursuit le recouvrement du solde du capital d’un contrat de prêt affecté, assorti des intérêts moratoires au taux conventionnel.

Au soutien de sa demande, elle produit notamment :

- la copie de l'offre préalable de crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule de marque Volkswagen, acceptée par le défendeur

- la stipulation d'une réserve de propriété non distincte du contrat;

- les informations pré-contractuelles européennes normalisées outre une fiche portant information préalable à la conclusion d'une opération de crédit,

- le relevé d'identité bancaire du défendeur et le mandat de prélèvement signé

- un extrait des conditions générales des contrats facultatifs portant sur les assurances souscrites,

- un document portant consultation du FICP

- la fiche de dialogue portant sur le revenus et charges accompagnée d’éléments de solvabilité

- le tableau d’amortissement afférent audit prêt

- le décompte des sommes dues - la mise en demeure.

Ainsi, à titre liminaire, il convient de relever que le contrat de crédit litigieux est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, auxquelles les parties ne peuvent déroger.

Selon l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal d’Instance à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dan