1ère Chambre Civile, 10 avril 2025 — 23/02908

Copie délivrée à la SARL CMFJ AVOCATS la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 4] **** Le 10 Avril 2025 1ère Chambre Civile

N° RG 23/02908 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J7V3

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

S.A.S.U. HOUSE AND CO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARLROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.[Localité 3], avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant

à :

M. [B] [U] [J] né le 20 Novembre 1956 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

Mme [H] [P] [Y] [A] [S] [N] née le 30 Mars 1955 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6]

Tous deux représentés par la SARL CMFJ AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 10 Février 2025 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, statuant comme juge unique, assistée de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

M. [J] et Mme [A] [S] [N] ont confié la vente de leur bien, un mas situé sur la commune de [Localité 8], à la SASU House and co suivant mandat de vente semi exclusif en date du 2 août 2022.

Le 3 novembre 2022, M. [J] et Mme [A] [S] [N] ont accepté l’offre d’achat formulée par M. et Mme [W] au prix de 595.000 euros et ont signé un document intitulé « lettre d’intention d’achat ».

Quelques jours avant le rendez-vous prévu pour signer le compromis de vente, M. [J] et Mme [A] [S] [N] ont souhaité qu’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés soit prévue au contrat, ce qui a été refusé par les époux [W]. Aucune vente n’a donc jamais été réalisée.

Par lettre recommandée datée du 25 janvier 2022, la SASU House and co a mis en demeure M. [J] et Mme [A] [S] [N] de leur régler la somme de 55.000 euros, correspondant aux honoraires qu’ils auraient dû percevoir si la vente s’était poursuivie, en vain.

Apprenant que M. [J] et Mme [A] [S] [N] avaient conclu un compromis de vente sans leur intermédiaire, la SASU House and co les a mis en demeure par lettre recommandée du 24 juillet 2023 de leur payer une somme de 45.000 euros, correspondant au montant de leurs honoraires.

***

Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2023, la SASU House and co a fait assigner M. [J] et Mme [A] [S] [N] devant le tribunal judiciaire de Nîmes en paiement d’une somme de 55.000 euros en réparation du préjudice constitué par la perte de chance d’obtenir sa rémunération.

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2023, la SASU House and co a fait assigner M. [J] et Mme [A] [S] [N] devant le tribunal judiciaire en paiement d’une somme de 45.000 euros en réparation du préjudice constitué par la perte de chance d’obtenir sa rémunération.

La jonction des instances a été prononcée le 13 juin 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 novembre 2024, la SASU House and co demande au tribunal judiciaire de condamner solidairement M. [J] et Mme [A] [S] [N] à lui payer les sommes suivantes : 55.000 euros en réparation du préjudice subi par elle né de la perte de chance de sa rémunération du fait de leurs refus infondés de poursuivre la vente ; 45.000 euros en réparation du préjudice subi par elle né de la perte de chance de sa rémunération du fait de leurs violations de la clause du mandat de vente exclusif ; 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Maître Anne Hu-Beauchamps. La SASU House and co fait valoir que le refus de vendre de M. [J] et Mme [A] [S] [N] est fautif car ils ont accepté l’offre d’achat des époux [W] de sorte qu’ils ne pouvaient plus renoncer à vente qui était parfaite. Elle rappelle avoir informé les époux [W] de ce que M. [J] et Mme [A] [S] [N] avaient intenté une procédure judiciaire contre les anciens propriétaires en raison de divers désordres, au sujet de laquelle ils ont obtenu une somme au titre des coûts de remise en état du bien. Elle considère que leur volonté d’intégrer au compromis de vente une clause de décharge de toute responsabilité était illégitime, fautif et qu’il s’agit en réalité d’un motif fallacieux. Pour s’opposer à la demande de résolution du mandat, la SASU House and co fait valoir qu’elle a informé les époux [W] de la procédure judiciaire antérieure et que ce sont les défendeurs qui sont à l’origine de l’échec de la vente. Enfin, elle soutient que les défendeurs sont redevables de la clause pénale prévue au contrat, égale à 5% du prix de vente, puisqu’ils ont violé leur obligation contractuelle en vendant leur bien sans passer par leur entremise.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2025, M. [J] et Mme [A] [S] [N] demandent au tribunal judiciaire de : débouter la SASU House and co de ses demandes ; à titre reconventionnel, prononcer la résolution judicaire du mandat de