JCP, 3 mars 2025 — 24/01169

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/01169 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KTSP

S.A. ERILIA RCS MARSEILLE N° B 058 811 670.

C/

[O] [B]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 03 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A. ERILIA RCS MARSEILLE N° B 058 811 670. 72 Bis rue Perrin Solliers 13006 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Maître Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocats au barreau de NIMES

DEFENDERESSE :

Mme [O] [B] née le 22 Février 1971 à 11 Allée De L'Oustau Résidence La Moulinelle 30300 BEAUCAIRE représentée par Me Karine JAPAVAIRE, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, en présence de Anne BIVILLE, Auditrice de justice

Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 21 Octobre 2024 Date des Débats : 13 janvier 2025 Date du Délibéré : 03 mars 2025

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 03 Mars 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 1er décembre 2013, la société SA ERILIA a consenti un bail d’habitation à Mme [O] [B] sur des locaux situés au 11 allée de l'oustau, résidence La Moulinelle, 30300 BEAUCAIRE, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 324,97 euros et d’une provision pour charges de 85,73 euros.

Par acte de commissaire de justice du 23 février 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1108,87 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [O] [B] le 26 février 2024.

Par assignation du 19 juillet 2024, la société SA ERILIA a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [O] [B] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,- 1860,81 euros à titre provisionnel au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,- 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 22 juillet 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 octobre 2024, et a abouti à l’audience du 13 janvier 2025 ou elle a été plaidée.

Les parties ont informé que la défenderesse était bénéficiaire d’un plan de surendettement suite à une décision de la commission de surendettement des particuliers du Gard en date du 13 novembre 2024.

Prétentions et moyens des parties

À l'audience du 13 janvier 2025, la société SA ERILIA, représentée, dans ses dernières écritures maintient ses demandes au titre de la constatation de la résolution du bail à la date du 5 avril 2024, au titre de l’expulsion et précise que la dette locative, actualisée au 29 novembre 2024, s'élève désormais à 2714,81 euros. Elle sollicite de : -Condamner Mme [O] [B] à lui payer cette somme assortie des intérêts légaux à compter du 23 février 2024, date du commandement de payer, -Juger que les délais et modalités de la dette locative ne peuvent différer de ceux imposés par la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard, -Juger que Madame [O] [B] devra s’acquitter de sa dette locative par le versement de 22 euros pendant 24 mois, -Juger que cette mesure sera de plein droit caduque quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée à Madame [B] d’avoir à exécuter ses obligations, -Condamner Madame [O] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 410, 70 euros, -Condamner Madame [O] [B] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Elle maintient la demande de constatation de la clause résolutoire et la demande d’expulsion de Madame [O] [B]. Elle indique que le plan de surendettement s’exécute sans incident et ne s’oppose pas à la suspension des effets de la clause résolutoire. Il n’a pas été communiqué de décompte actualisé à la date de l’audience.

Mme [O] [B], représentée, expose que le premie