SITE FEUCHERES, 21 janvier 2025 — 24/00319

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/00319 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KVE4

[J] [I], [D] [I]

C/

Société ENTREPRISE INDIVIDUELLE [E] [W] .N° SIRET EST 39179098700047.

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

DEMANDEURS

M. [J] [I] 830 Chemin De Pareloup 30000 NIMES représenté par Maître Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

Mme [D] [I] 830 Chemin De Pareloup 30000 NIMES représentée par Maître Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

DEFENDERESSE

Société ENTREPRISE INDIVIDUELLE [E] [W] .N° SIRET EST 39179098700047. 20 Impasse Duke ellington 34070 MONTPELLIER non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marianne ASSOUS, juge du tribunal judiciaire

Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et Stéphanie RODRIGUEZ, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 22 Octobre 2024 Date des Débats : 22 octobre 2024 Date du Délibéré : 21 janvier 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 21 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis en date du 20 janvier 2023 Madame [D] [I] a commandé auprès de Monsieur [W] [E] des travaux de dépose et remise en place d’une nouvelle cuisine avec réfection électricité, plomberie et peinture au sein d’un logement situé 57 rue de la Biche à NIMES pour un montant total de 6217,13 euros. Après que Madame [I] ait fait état à son assureur de l’inachèvement des travaux de réfection confiés à Monsieur [E], un rapport d’expertise a été établi en date du 2 février 2024. Par courrier en date du 8 avril 2024 le Conseil de Monsieur et Madame [I] a demandé à Monsieur [E] de lui indiquer s’il entendait reprendre et finir les travaux tels qu’ils avaient été convenus. Le 16 mai 2024 Madame [I] a été entendue par les services de police suite à son dépôt de plainte en date du 21 juillet 2023. Elle y déclarait notamment : « Finalement, il s’avère qu’hormis le fait d’avoir démonté la cuisine et remonté des meubles sans respecter les normes, il n’a pas fait les choses mentionnées sur le devis. Tout est à refaire en fait, ce qu’il a fait n’a pas été de rénover la cuisine, loin de là, il faut tout refaire. (…) Suite à ces faits, mon préjudice est de 5169,50 euros. ». Par acte délivré le 29 août 2024 Monsieur et Madame [I] ont fait assigner l’entreprise individuelle [E] [W] aux fins de paiement de la somme de 5169,50 euros au titre de l’acompte versé et de la somme de 2000 euros au titre du préjudice financier subi. Aux termes de leur assignation Monsieur et Madame [I] demandent au Tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil : d’entendre dire et juger que Monsieur [W] [E], entrepreneur individuel, a manqué à ses obligations contractuelles,en conséquence de s’entendre condamner à leur porter et payer la somme de 5169,50 euros au titre de l’acompte versé,de s’entendre condamner à leur porter et payer la somme de 2000 euros au titre du préjudice financier subi,en tout état de cause de s’entendre condamner à leur porter et payer la somme de 2000 en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,de s’entendre condamner aux entiers dépens,d’entendre ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.Les demandeurs arguent de ce que les multiples délais non respectés et l’inexécution des travaux convenus justifient pleinement leur demande de résolution du contrat. Ils font état d’un rapport d’expertise confirmant l’absence totale d’avancement significatif des travaux. Sur leur demande en paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ils notent craindre que leur locataire quitte spontanément le logement. Assigné par acte en date du 29 août 2024 remis à sa personne Monsieur [W] [E] n’a pas comparu. Le jugement sera donc réputé contradictoire. A l’audience du 22 octobre 2024 l’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I.Sur les demandes principales

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il ressort de l’article 1217 du même Code que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l'inexécution.