SITE FEUCHERES, 8 avril 2025 — 24/00337

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 2]

Minute N°

N° RG 24/00337 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KV6E

[B] [R]

C/

S.A.S. ZEN AUTO

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025

DEMANDERESSE

Mme [B] [R] née le 10 Décembre 1984 à [Localité 8] (GIRONDE) [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, substituée à l'audience par Maître Sandie BERTRAND, avocat au barreau de NIMES

DEFENDERESSE

S.A.S. ZEN AUTO [Adresse 9] Chez M.[F] [Localité 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Geoffroy TOILLIE, juge du tribunal judiciaire

Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

En présence de [O] [W], Greffier stagiaire, lors des débats

DÉBATS :

Date de la première évocation : 12 Novembre 2024 Date des Débats : 28 janvier 2025 Date du Délibéré : 08 avril 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Avril 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 septembre 2023, [B] [R] a fait l’acquisition d’un véhicule Honda Civic immatriculé [Immatriculation 10] auprès de la société par actions simplifiée (SAS) ZEN AUTO.

Estimant que son véhicule est victime de défaillances, par acte de commissaire de justice délivré le 4 septembre 2024, [B] [R] a fait assigner la SAS ZEN AUTO devant le Tribunal judiciaire de Nîmes.

A l’audience du 28 janvier 2025, [B] [R], par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, a demandé : - de prononcer la résolution judiciaire de la vente - de condamner la SAS ZEN AUTO à verser à [B] [R] la somme de 3 490 euros en restitution du prix avec intérêt au taux légal à compter de la mis en demeure du 8 novembre 2023 et à titre subsidiaire à compter de l’assignation - de condamner la SAS ZEN AUTO à verser à [B] [R] la somme de 806,22 euros au titre des frais d’assurance arrêtés au 23 novembre 2024 outre 61,01 euros par mois à compter de cette date et jusqu’à remise effective du véhicule - de condamner la SAS ZEN AUTO à verser à [B] [R] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral - de condamner la SAS ZEN AUTO à verser à [B] [R] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance - dire et juger que la SAS ZEN AUTO fera son affaire de la récupération du véhicule au lieu où il est actuellement entreposé et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir - dire et juger qu’à défaut de récupération dans le délai de 6 mois suivant la signification de la décision par commissaire de justice, la SAS ZEN AUTO sera réputé avoir renoncé à la récupération dudit véhicule - de condamner la SAS ZEN AUTO à verser à [B] [R] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - de condamner la SAS ZEN AUTO aux entiers dépens.

Bien que régulièrement convoquée à personne, la SAS ZEN AUTO ne s’est pas fait représenter à l’audience.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La SAS ZEN AUTO a été assigné à personne et n'était pas représentée à l'audience. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur l’existence d’un défaut de conformité

L’article L. 217-3 du code de la consommation dispose que : “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

[...]

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité”.

L’article L. 216-1 du même code définit le moment de la délivrance du bien comme “le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. [...] A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat”.

Selon l’article L. 217-4 du même co