JCP, 10 mars 2025 — 24/01688

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/01688 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYPF

[Z] [Y], [J] [Y]

C/

[H] [L]

Le

Exécutoire délivré à :

Maître LAMBREY

Préfecture du GARD

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 10 MARS 2025

DEMANDEURS:

M. [Z] [Y] né le 12 Avril 1958 à BRECEY (MANCHE) 40 Rue Albert Allives 95130 LE PLESSIS BOUCHARD représenté par Maître LAMBREY, avocat au barreau d'Aix-en Provence, substitué à l'audience par Maître Aurore VEZIAN, avocat au barreau de NIMES

Mme [J] [Y] née le 20 Novembre 1957 à SAINT MANDE (VAL-DE-MARNE) 40 Rue Albert Allive 95130 LE PLESSIS BOUCHARD représentée par Maître LAMBREY, avocat au barreau d'Aix-en Provence, substitué à l'audience par Maître Aurore VEZIAN, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR:

M. [H] [L] né le 01 Janvier 1943 à ZENATA (MAROC) Rue Cabrières Résidence SOL Y SOMBRA 30320 SAINT GERVASY non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, Vice-présidente exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 20 Janvier 2025 Date des Débats : 20 janvier 2025 Date du Délibéré : 10 mars 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Mars 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

Par acte sous seings privés en date du 23 octobre 2019, Monsieur [Z] [Y] et Madame [J] [Y] ont donné en location à usage unique d’habitation à Monsieur [U] [L] un logement situé résidence Sol y Sombra rue de Cabrières 30320 Saint Gervasy moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 329,50 euros outre 40 euros de provisions pour charges.

Des loyers demeuraient impayés et le 06 août 2024, Monsieur [Z] [Y] et Madame [J] [Y] faisaient délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à leur locataire, pour un montant en principal de 1 708,55 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2024, Monsieur [Z] [Y] et Madame [J] [Y] ont assigné Monsieur [U] [L] par devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 20 janvier 2025 afin de voir :

CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit au 06/10/2024 par le jeu de la clause résolutoire,En conséquence : ORDONNER l’expulsion de corps et de biens du locataire ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique,ORDONNER l’enlèvement et le dépôt des objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais risques et périls du requis,CONDAMNER Monsieur [U] [L] au paiement à titre provisionnel :De la somme principale de 2 145,88 euros représentant les loyers et charges arrêtés au 1er novembre 2024, D’une indemnité d'occupation mensuelle, égale au montant du loyer et charge actuels, avec augmentation légale en fonction des clauses contractuelles, à compter du 06 octobre 2024 et jusqu’à entière libération des lieux,De la somme de 1 200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l'instance. A l’audience du 20 janvier 2025, les consorts [Y], comparant par ministère d’avocat ont maintenu leurs demandes et actualisé la dette locative arrêtée ay 13 janvier 2025 à la somme de 2 167,93 euros (échéance du mois de janvier 2025 incluse).

Monsieur [U] [L], régulièrement assigné, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'in