JCP, 31 mars 2025 — 25/00007

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 25/00007 -

N° Portalis DBX2-W-B7I-K2DC

S.A. HABITAT DU GARD

C/

[P] [U],

[S] [U]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 2025

DEMANDERESSE:

S.A. HABITAT DU GARD RCS NIMES N° 273 000 018 92 Bis Avenue Jean Jaurès BP 47046 30911 NIMES CEDEX 2 représentée par la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES substituée par Maitre Nathalie LAPLANE,avocat au barreau de Nimes

DEFENDEURS:

M. [P] [U] 6 Place Des Sophoras Lgt 328. 30800 SAINT GILLES non comparant, ni représenté

M. [S] [U] 6 Place Des Sophoras Lgt 328. 30800 SAINT GILLES non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection

Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ lors des débats et de Maureen THERMEA la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 17 février 2025 Date du Délibéré : 31 mars 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 31 Mars 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seings privés en date du 1er juillet 2015, HABITAT DU GARD a donné en location à usage unique d'habitation à Madame [P] [U] et Monsieur [S] [U] un logement situé 6 place des Sophoras Lgt 328 à Saint Gilles moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 406,31 euros outre la somme de 149,24 euros de provisions pour charges (chauffage inclus).

Des loyers demeuraient impayés et le 12 septembre 2024, HABITAT DU GARD faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à ses locataires, pour un montant en principal de 1 575,65 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 décembre 2024, HABITAT DU GARD a assigné Madame [P] [U] et Monsieur [S] [U] par devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 17 février 2025 afin de voir :

CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire au jour du jugement à venir,

En conséquence :

ORDONNER l'expulsion de corps et de biens des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique dès que le délai légal sera expiré,

CONDAMNER Madame [P] [U] et Monsieur [S] [U] au paiement à titre provisionnel :

- De la somme principale de 2 609,65 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtée au jour de l'assignation avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,

- D'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges et en subissant les augmentations légales à compter du jour de l'assignation et jusqu'à entière libération des lieux,

- De la somme de 200,00 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-6 du code civil,

- De la somme de 200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer.

A l'audience du 17 février 2025, HABITAT DU GARD, comparant par ministère d'avocat a sollicité le bénéfice de son assignation et actualisé le montant de la dette locative à la somme de 4 558,27 euros (terme du mois de janvier 2025 inclus).

Madame [P] [U] et Monsieur [S] [U], régulièrement assignés, n'ont ni comparu ni ne se sont faits représenter.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : " Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier a