JCP, 17 mars 2025 — 24/01845

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/01845 -

N° Portalis DBX2-W-B7I-KZ5X

[F] [Y]

C/

S.A. ABEILLE ASSURANCE IARD

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 17 MARS 2025

DEMANDERESSE:

Mme [F] [Y] née le 09 Juin 1984 à AIX EN PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE) 463 A chemin du Deven 13760 ST CANNAT représentée par Me Marie-Joëlle DESBISSONS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE:

S.A. ABEILLE ASSURANCE IARD RCS NANTERRE N° 306 522 665 13 rue du Moulin Bailly Et Pour SIGNICATION 72 AVENUE DE l'EUROPE 92270 BOIS COLOMBES représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS substitué par de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,

Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 10 février 2025 Date du Délibéré : 17 mars 2025

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 17 Mars 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 4 mars 2021, Mme [F] [Y] a acquis après de Mme [L] [S] un véhicule d’occasion de marque Volkswagen immatriculé DF-997-DK pour un montant de 5200 euros, consécutivement à un contrôle technique réalisé par la société TOP CONTROL le 26 janvier 2021 ne décelant qu’une défaillance mineure sans contre visite.

Mme [Y] ayant constaté plusieurs anomalies, une expertise amiable a été réalisée le par la société ALLIANCE EXPERTS qui a constaté des défauts antérieurs à la vente de la voiture, dont des taches de corrosion perforantes dissimulées et une incohérence entre le kilométrage réel et celui porté sur le compteur.

Une expertise contradictoire a été réalisée le 13 décembre 2022 en présence de la société TOP CONTROL, de Mme [Y] et en l’absence de Mme [S] qui n’a pas répondu à la convocation de l’expert, par la société ALLIANZ EXPERTS, expertise qui a confirmé les anomalies relevées précédemment lesquelles n’apparaissent pas dans le procès verbal de contrôle technique réalisé le 26 janvier 2021 . L’expertise conclue que les anomalies rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné, qu’il est dangereux à la circulation et qu’il doit donc être immobilisé. L’expert oriente vers la recherche de la responsabilité de la vendeuse, Mme [S] et mentionne que le contrôle technique du 26 janvier 2021 ne fait pas mention de la corrosion perforante.

A l’issue de démarches amiables vaines, Mme [F] [Y] , le 26 octobre 2024, a assigné devant le tribunal judiciaire de Nîmes, Mme [S] et la société TOP CONTROL aux fins que soit prononcée la résolution de la vente avec toutes ses conséquences et subsidiairement que soit ordonnée une expertise judiciaire.

Le 25 juin 2024, par jugement avant dire droit, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire du véhicule litigieux.

M. [Z], expert judiciaire a rédigé un pré rapport le 4 novembre 2024 de l’expertise contradictoire réalisée le 1° octobre 2024 en présence de Mme [Y], Mme [S] et M. [D], gérant de la société TOP CONTROL, dans lequel il rapporte que le kilométrage du véhicule a été abaissé d’environ 100.000 kilomètres. En outre il relève que la tôle est perforée par la corrosion à plusieurs endroits, que ces traces de corrosion ont été recouvertes de produit de protection « pulvérisé sans discernement », que la corrosion est visible sur le soubassement les amortisseurs , le bas de caisse droit, les traverses, berceau et suspensions. Il mentionne que cette corrosion est de longue date, « bien avant la transaction intéressant ce dossier ». Il mentionne enfin que cette corrosion « rentre dans le champs visuel d’un contrôleur ».

C 'est à l’occasion des opérations d’expertise que la société TOP CONTROL a informé qu’elle était titulaire d’un contrat d’assurance « garagistes » souscrit auprès de la société ABEILLE IARD ET SANTE.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2024, Mme [F] [Y] a assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection de Nîmes la société ABEILLE IARD ET SANTE aux fins de :

- Dire et juger recevable et bien fondée l’ation de Mme [Y] tendant à l’extension des opérations d’expertise confiées à M.[Z] suivant jugement avant dire droit du 25 juin 2024 du tribunal judiciaire de Nîmes à la société ABEILLE ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la société TOP CONTROL, - DECLARER communes et opposables à la société ABEILLE ASSURANCE, en sa qualité d’assureur de la société TOP CONTROL, les opérations d’expertise confiées à Monsieur [Z] par jugement avant dire droit du 25 juin 2024 du tribunal judiciaire de Nîmes, concernant les vices affectant