JCP-Baux d'habitation, 8 avril 2025 — 24/03023

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 10]

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025

Minute n° :

N° RG 24/03023 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GY2M

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

S.A. [Adresse 6] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [Z], munie d'un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [L] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

A l'audience du 28 Janvier 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 17 novembre 2017, la société VALLOGIS a donné à bail à Monsieur [F] [L] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 9], moyennant un loyer mensuel de 376,42 euros, provisions sur charges comprises, payable mensuellement à terme échu.

La société VALLOGIS est devenue la société « VALLOIRE HABITAT » suivant procès-verbal de l’assemblée générale mixte de la société VALLOGIS du 26 juin 2019 contenant notamment changement de dénomination.

Se prévalant d'une situation d'impayés, un commandement de justifier de l’assurance et de payer dans le délai de 2 mois visant la clause résolutoire a été délivré le 17 avril 2024 par procès-verbal de remise à étude, à la requête de la SA [Adresse 6], à Monsieur [F] [L]. Il portait sur la somme en principal de 2.611,64 euros au titre des loyers et charges échus.

Par acte de commissaire de justice, le 25 juin 2024, la SA D'HLM VALLOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur [F] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS aux fins suivantes et sous le benefice de l’exécution provisoire :

Voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail liant les parties et en conséquence ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [L] et de tout autre occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;Voir condamner Monsieur [F] [L] au paiement de la somme de 2.726,18 euros représentant l’arriéré de loyers et charges impayés au jour de la délivrance de l’assignation ;Le condamner en outre au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle sans droit ni titre du logement égale au montant du loyer initial augmenté des provisions sur charges soit la somme de 453,52 euros à compter du 18 juin 2024 sauf à parfaire ou diminuer jusqu’à la liberation effective des lieux;Voir condamner Monsieur [F] [L] au paiement d’une somme de 400 euros sur fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Voir condamner Monsieur [F] [L] aux dépens, qui comprendront en outre le coût du commandement et de la présente assignation et plus généralement tous les actes et formalités rendus nécessaires par la procédure. L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 28 janvier 2025. La SA [Adresse 6], représentée par Madame [U] [Z], salariée dûment munie de pouvoir, maintient ses demandes en actualisant sa créance à la somme de 3.902,33 euros pour un loyer mensuel de 421,15 euros et en faisant état de paiements irréguliers inférieurs au montant du loyer. Elle indique que Monsieur [L] aurait quitté le logement et habiterait à [Localité 8]. Elle ajoute qu’une sous-location est suspectée.

Monsieur [F] [L], régulièrement cite par procès-verbal remis à étude n’a pas comparu et ne s’est pas fait representer.

La fiche de diagnostic social et financier n’a pas été reçue au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la recevabilité de la demande

Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Le bailleur justifie avoir procédé à ce signalement le 2 avril 2024.

Sur la notification au préfet L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département