Chambre 1- section B, 10 avril 2025 — 24/05092

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

N° Minute : / MTT N° RG 24/05092 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G476

JUGEMENT DU 10 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEURS :

Monsieur [H] [N] demeurant [Adresse 1]

Madame [J] [F] épouse [N] demeurant [Adresse 1]

représentés par la SELARL DEREC, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

SARL AUTO SOURCE immatriculée au RCS [Localité 5] sous le n° 344 827 548 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS

A l'audience du 10 Février 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie Exécutoire le : à : Copies conformes le : à :

EXPOSE DU LITIGE

Il résulte des déclarations des parties et des pièces versées aux débats que Monsieur et Madame [N] ont acquis le 21 octobre 2019 un véhicule d’occasion PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 4], ayant été mis en circulation pour la première fois le 17 novembre 2014.

Le 18 octobre 2022, Madame [N] a confié le véhicule à la société AUTO SOURCE garage auto LECLERC pour effectuer la vidange de son véhicule avec changement des filtres à huile, à air, à carburant et filtre d’habitacle pour un montant de 267,24 euros TTC, selon facture établie le même jour. Le 21 octobre 2023, elle a apporté son véhicule au garage MIDAS, suite à des dysfonctionnements. Le garage MIDAS a constaté la non présence du filtre à gasoil dans son emplacement habituel ; ce même garage MIDAS a établi une attestation sur ce point, a procédé à la vidange du véhicule et aux remplacements des filtres, selon facture en date du 21 octobre 2023 pour un montant de 305,26 euros TTC.

Madame [N] a ensuite constaté, au mois de décembre 2023, la mise sous tension d’un voyant, a conduit le véhicule au garage [K] PEUGEOT à [Localité 5], lequel a effectué un diagnostic de panne. L’assurance de protection juridique des demandeurs a ensuite missionné un expert amiable pour procéder à une expertise contradictoire du véhicule, et l’expert Monsieur [P] [V] a rendu son rapport d’expertise le 7 mars 2024, lequel engage la responsabilité du garage AUTO SOURCE et chiffre les réparations nécessaires pour remédier aux désordres.

Les demandeurs ont tenté de résoudre le litige les opposant à la société AUTO SOURCE de manière amiable, en vain ; le conciliateur de justice, Madame [C] [S], a ainsi dressé un procès-verbal de constat de carence le 4 juin 2024, la société défenderesse ne s’étant pas présentée devant elle.

Par requête reçue au greffe le 18 octobre 2024, Monsieur et Madame [N] ont saisi le tribunal judiciaire d’une demande à l’encontre de la société AUTO SOURCE et demandent au tribunal, dans cette requête et par conclusions en réplique et récapitulatives déposées à l’audience, de :

Condamner la société AUTO SOURCE à leur verser à titre de dommages et intérêts réparant les préjudices subis les sommes de :305,26 euros au titre des frais de vidange et changement de filtres refaits une deuxième fois par la société MIDAS ;306,00 euros au titre des frais de diagnostic PEUGEOT [K] [Localité 5] ;2.136,88 euros au titre des frais de réparation ;2.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;1.000 euros au titre du préjudice moral. Condamner la société AUTO SOURCE à leur verser la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles de justice ;Condamner la société AUTO SOURCE au paiement des dépens ;Et rejeter toutes les demandes de la société AUTO SOURCE. Au soutien de leurs demandes, Monsieur et Madame [N] indiquent que la société AUTO SOURCE a commis une faute engageant sa responsabilité ; selon eux, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et les désordres affectant le véhicule sont présumés. Ils s’appuient sur le rapport d’expertise amiable contradictoire pour solliciter la réparation de leurs préjudices matériels, de jouissance et moral.

Par conclusions n°II déposées à l’audience par l’intermédiaire de son conseil et signifiées par RPVA le 3 février 2025, la société AUTO SOURCE demande au tribunal de : Débouter Monsieur et Madame [N] de leurs demandes ;Les condamner solidairement à lui verser une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur et Madame [N] aux dépens. A l’appui de ses demandes, la société AUTO SOURCE indique que la société MIDAS et le garage [K] PEUGEOT sont intervenus sur le véhicule litigieux après elle. De plus, selon la société défenderesse, les conclusions de l’expert ne permettent pas de caractériser un manquement ni d’engager sa responsabilité, l’expert n’expliquant en rien ce qui pourrait lui être reproché. Elle estime que les époux [N] ne démontrent rien et sollicite ainsi qu’ils soient déboutés de leurs demandes formulées à son encontre.

Il sera renvoyé aux conclusions et écritures des