JCP-Baux d'habitation, 8 avril 2025 — 24/00557

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025

Minute n° :

N° RG 24/00557 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZ3J

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [R] [B] [O] demeurant [Adresse 5] représenté par la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEURS :

Madame [J] [S] demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée

Monsieur [F] [L] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

A l'audience du 28 Janvier 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé des 12 et 14 octobre 2021 et ayant pris effet le 13 octobre 2021, Monsieur et Madame [O] [X], représentés par l’agence CITYA REPUBLIQUE IMMOBILIER, leur mandataire, ont donné à bail à Madame [J] [S] et Monsieur [F] [L] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 600 euros et 20 euros de charges, payables d’avance le 1er du mois.

Se prévalant d’une situation d’impayés, un commandement de payer dans les 6 semaines visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré les 29 et 30 novembre 2023 par procès-verbal de remise à étude et par procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du Code de procédure civile), à la requête de Monsieur [X] [O] à Monsieur [F] [L] et Madame [J] [S]. Il portait sur la somme en principal de 2.079,74 euros au titre des loyers et charges échus, outre les coûts de l’acte.

Par acte de commissaire de justice signifiés à étude et à personne le 10 juillet 2024, Monsieur [X] [O] a fait assigner en référé Madame [J] [S] et Monsieur [F] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLEANS aux fins suivantes sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Déclarer Monsieur [X] [O] recevable et bien fondé en toutes ses demandes ;Y faire droit, En conséquence, Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail consenti par Monsieur [X] [O] à Madame [J] [S] et Monsieur [F] [L] en date du 12 octobre 2021, à effet au 13 octobre 2021 ;Condamner Madame [J] [S] et Monsieur [F] [L] ainsi que tous les occupants de leur chef, à quitter sans délai l’appartement qu’ils occupent sis à [Adresse 2] à [Localité 7] ;Autoriser Monsieur [X] [O], à faire procéder à leur expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef avec si besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier ;Dire et juger que les meubles et objets se trouvant dans les lieux, suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner solidairement Madame [J] [S] et Monsieur [F] [L] à lui verser une indemnité provisionnelle d’un montant de 6.718,71 euros égale au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, compte arrêté au 21 juin 2024, avec intérêts de droit dans les termes de l’article 1231-6 du Code Civil ;Condamner solidairement Madame [J] [S] et Monsieur [F] [L], à lui verser une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et charges contractuellement dus jusqu’à la parfaite libération des lieux ;Condamner solidairement Madame [J] [S] et Monsieur [F] [L] au paiement d’une indemnité de 1.000 euros, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner solidairement Madame [J] [S] et Monsieur [F] [L] aux entiers dépens. L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 28 janvier 2025.

La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l’audience. Monsieur [L] a indiqué au travailleur social qu’il vit dans le logement depuis 3 ans avec ses deux filles. Il a ajouté avoir formulé une demande par courrier de modification de bail suite à la séparation avec son ex-conjointe, afin qu’il soit seul titulaire du bail, sans réponse. Il a précisé que cette séparation est à l’origine de ses difficultés. Il a déclaré également qu’il comptait régler l’intégralité de la dette avant l’audience du 25 janvier 2025, en utilisant une partie de son épargne d’entreprise. S’agissant du logement, Monsieur [L] a signalé un état de dégradation important des parties communes et des combles, ainsi que des problèmes d’isolation et d’humidité. Il a également fait état d’un congé pour vendre reçu au mois de mai et avoir souhaité se positionner pour racheter le logement, mais ne pas avoir reçu de proposition de la part du propriétaire.

A l’audience, Monsieur [X] [O], représenté par son conseil, a indiqué qu’il ne s’agissait pas d’un congé, et ne pas avoir eu connaissance que Madame était partie. Aussi, il a indiqué avoir 83 ans et avoir besoin de ce loyer pour payer l’EHPAD. Il a actualisé la dette à la somme de 11.468,16 euros et a indiqué ne pas avoir eu de paiement depuis le mois de septembre 2023.

Madame