Chambre 1- section B, 10 avril 2025 — 25/00133

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

N° Minute : / MTT N° RG 25/00133 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7WG

JUGEMENT DU 10 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

S.A. [Adresse 5] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Madame [I], munie d’un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [S] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

A l'audience du 10 Février 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie Exécutoire le : à : Copies conformes le : à :

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat en date du 30 août 2022, la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE a donné en location à Monsieur [F] [S] un emplacement de stationnement n°45 situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 36,61 euros hors taxe, payable le 15 de chaque mois et un dépôt de garantie de 44 euros.

Monsieur [S] n’ayant pas produit l’attestation d’assurance obligatoire et ayant été défaillant dans le paiement des loyers, la demanderesse lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers et un commandement d’avoir à justifier de l’attestation d’assurance visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2024.

Par exploit délivré le 7 janvier 2025, la société anonyme d’habitation à loyer modérée [Adresse 3] a assigné Monsieur [F] [S] devant le présent tribunal et demande à celui-ci de :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;Constater la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts du locataire pour non-paiement des loyers et/ou défaut d’assurance ;Ordonner, en conséquence, son expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Ordonner que faute par lui de le faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;Condamner Monsieur [S] au paiement de la somme de 346,77 euros représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;Condamner Monsieur [S] au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ;Condamner Monsieur [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;Condamner Monsieur [S] au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [S] au paiement des frais et dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs mobilières. Le dossier a été appelé à l’audience du 10 février 2025, à laquelle seule la société demanderesse a comparu.

A l’audience, la demanderesse a actualisé sa demande à la somme de 734,03 euros, somme représentant les loyers et charges dus ainsi que les frais, selon décompte arrêté à la date du 30 janvier 2025. La société 3F CENTRE VAL DE LOIRE a également indiqué à l’audience que Monsieur [F] [S] avait produit l’attestation d’assurance mais qu’il n’avait procédé à aucun règlement. La société [Adresse 3] a indiqué maintenir ses demandes.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré au 10 avril 2025 et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nature de la décision

En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée ; le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel ou si la citation a été délivrée à personne. Le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le fond

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Lors de la souscription d’un contrat de location, le locataire s’engage notamment à régler chaque mois son loyer et à produire chaque année une attestation d’assurance des lieux loués.

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces produites que la demanderesse a conclu un contrat de location avec Monsie