JCP-Baux d'habitation, 8 avril 2025 — 24/03556

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 6]

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025

Minute n° :

N° RG 24/03556 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZ6X

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEURS :

S.A.S. FONCIA LOIRET dont le siège social est [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal représentée par la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d'ORLEANS

Madame [J] [G] demeurant [Adresse 4] représentée par la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d'ORLEANS

Madame [U] [F] demeurant [Adresse 3] représentée par la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [C] [N] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

Madame [M] [V] [N] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

A l'audience du 28 Janvier 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26 octobre 2017 à effet du 4 novembre 2017, « l’indivision [F]/[G] », représentée par la société FONCIA BARBIER-CUILLE, a donné en location à Monsieur [I] [C] [N] et Madame [M] [V] [N] un appartement à usage d’habitation lot n°7 étage 2 sis [Adresse 2], moyennant un loyer de 380 euros outre 20 euros de provisions sur charges, payable mensuellement d’avance.

Un état des lieux d'entrée contradictoire a été réalisé le 4 novembre 2017.

Le 4 décembre 2023, la SAS FONCIA LOIRET fait réaliser un état des lieux de sortie suivant procès-verbal d’huissier de justice visant la convocation « du locataire » par lettre recommandée avec accusé de réception.

Suivant quittance subrogative signée le 1er avril 2024, Madame [U] [F] et Madame [J] [G], ont attesté avoir reçu de la société FONCIA LOIRET dans le cadre de la garantie des loyers impayés la somme de 5.449,74 euros au titre de l’indemnisation des arriérés de loyers et provisions sur charges sur la période du 1er août au 4 décembre 2023 après déduction du dépôt de garantie de 380 euros, afférents au logement loué à Monsieur [I] [C] [N] et Madame [M] [V] [N].

Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 11 juin 2024 à l’adresse litigieuse, Madame [F] et Madame [G], par l’intervention de leur conseil, ont mis en demeure Monsieur [I] [C] [N] et Madame [M] [V] [N] de régler la somme totale de 8260,33 euros au titre de la dette locative et de dégradations locatives.

Par acte du 17 juillet 2024, la société SAS FONCIA LOIRET, Madame [J] [G] et Madame [U] [F] ont fait assigner Monsieur [I] [C] [N] et Madame [M] [V] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans, aux fins suivantes :

* les déclarer recevables et bien fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions, y faire droit et en conséquence : * condamner solidairement Monsieur [I] [C] [N] et Madame [M] [V] [N] à payer à la société FONCIA LOIRET la somme de 5.449,74 euros au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés outre les réparations locatives déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; * condamner solidairement Monsieur [I] [C] [N] et Madame [M] [V] [N] à payer à Madame [J] [G] et Madame [U] [F], bailleresses, la somme de 2.810,59 euros au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés outre les réparations locatives déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; * condamner solidairement Monsieur [I] [C] [N] et Madame [M] [V] [N] au paiement d’une somme de 1000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile au profit de chacun de la société FONCIA LOIRET d’une part, et de Madame [J] [G] et Madame [U] [F] d’autre part, et au paiement des dépens de l’instance.

Lors de l’audience du 28 janvier 2025, la société SAS FONCIA LOIRET, Madame [U] [F] et Madame [J] [G], représentées par leur conseil, se sont référés aux demandes contenues dans leur acte introductif d’instance.

Régulièrement cité chacun par procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile), Monsieur [I] [C] [N] et Madame [M] [V] [N] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré à la date du 8 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Selon les dispositions de l'article 473 du même Code, le jugement sera réputé contradictoire, en ce qu'il est susceptible d'appel.

I. Sur la subrogation de la société FONCIA LOIRET

En application de l’article L121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à conc