ILLKIRCH Civil, 2 avril 2025 — 24/02250

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

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ILLKIRCH Civil N° RG 24/02250 N° Portalis DB2E-W-B7I-MTI6 ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me Laurence GENTIT Me Nicole RADIUS

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT Contradictoire

DEMANDEURS :

Monsieur [X] [J] né le 06 Juin 1975 à THIONVILLE (57100) de nationalité française 8 rue de la Mairie 67960 ENTZHEIM représenté par Me Laurence GENTIT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 203

Madame [H] [K] née le 21 Juin 1970 à STRASBOURG (67000) de nationalité française 8 rue de la Mairie 67960 ENTZHEIM représentée par Me Laurence GENTIT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 203

DEFENDEURS :

Monsieur [O] [P] né le 14 Février 1961 à STRASBOURG (67000) de nationalité française 8 rue de la Mairie 67960 ENTZHEIM représenté par Me Nicole RADIUS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 332

Madame [L] [Y] née le 14 Juillet 1972 à THIONVILLE (57100) de nationalité française 8 rue de la Mairie 67960 ENTZHEIM représentée par Me Nicole RADIUS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 332

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 05 Février 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 02 Avril 2025

Premier ressort,

OBJET : Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [X] [J] est propriétaire d’une maison d’habitation située 8 rue de la Mairie à ENTZHEIM (67960). Sa sœur, Madame [L] [Y] est propriétaire d’une maison mitoyenne. Par acte de donation de leurs parents en date du 13 avril 2018, Monsieur [X] [J] et Madame [Y] se sont vu attribuer différentes parcelles jouxtant leurs habitations, dont certaines grevées de servitude de passage. Ainsi trois servitudes de passage à pied, par tout moyen de locomotion et de réseau souterrain et aérien sont imposées respectivement à chacun des propriétaires : - une première servitude imposée au fonds servant désigné section 1 n°360/69 appartenant à Madame [L] [Y] au profit du fonds dominant appartenant à Monsieur [X] [J] désigné section 1 n°361/69, - une deuxième servitude est imposée au fonds servant propriété de Monsieur [X] [J] désigné section 1 n°361/69 au profit du fonds dominant appartenant à Madame [L] [Y] désigné section 1 n°434/69 ; - une dernière servitude est imposée au fonds servant propriété de Madame [L] [Y], désigné section 1 n°364/69, section 1 n°335/69 et section 1 n°434/69 au profit du fonds dominant appartenant à Monsieur [X] [J] désigné section 1 n°433/69. Par acte de commissaire de justice du 1er mars 2024, Monsieur [X] [J] et Madame [H] [K] ont fait assigner Monsieur [O] [P] et Madame [L] [Y] devant le tribunal de proximité d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN afin d’obtenir leur condamnation à procéder à la destruction d’un certain nombre de constructions, ainsi qu’à une indemnisation pour les préjudices subis et des troubles anormaux de voisinage. Après avoir été fixée pour la première fois à l’audience du 3 avril 2024, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises jusqu’au 5 février 2025 à la demande des parties afin de leur permettre d’échanger leurs pièces et conclusions. A cette dernière audience du 5 février 2025, Monsieur [X] [J] et Madame [H] [K], représentés par leur conseil, reprennent les termes de leurs écritures du 7 octobre 2024 et demandent au Tribunal de : ordonner aux époux [P] de procéder à la destruction de la clôture et de ses fondations empiétant sur la propriété de Monsieur [X] [J], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,ordonner aux époux [P] de procéder à la destruction des parties du plancher et des deux cloisons du garage empiétant sur la propriété de Monsieur [X] [J], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,ordonner aux époux [P] de procéder à la destruction du bardage en bois apposé sur la façade de Monsieur [J], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,ordonner aux époux [P] de procéder à la destruction du lambris installé en août 2023 bloquant les accès à la propriété de Monsieur [J] et empiétant sur sa propriété, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,condamner solidairement les époux [P] à payer à Monsieur [X] [J] et Madame [H] [K] la somme de 1 235,40 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi,condamner solidaire