JCP REFERES, 25 mars 2025 — 24/04017
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3]
NAC: 5AA
N° RG 24/04017 N° Portalis DBX4-W-B7I-TOGA
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B
DU 25 Mars 2025
[H] [J]
C/
[P] [W] [V]
Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GROC
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le mardi 25 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT, Greffière lors des débats et de Aurélie BLANC, Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 24 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [J], demeurant [Adresse 7] [Localité 6]
Représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
ET
DÉFENDERESSE
Madame [P] [W] [V], demeurant [Adresse 9] [Localité 5]
Comparante en personne
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [H] [J] a donné à bail à Madame [P] [W] [V] un appartement à usage d’habitation (n°D004, Bâtiment D) et une place de parking au sous-sol (n°42) situés [Adresse 11] ([Adresse 4]) par contrat signé électroniquement prenant effet au 27 décembre 2021, moyennant un loyer initial de 431 euros et une provision pour charges de 55 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [H] [J] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 juin 2024 pour un montant en principal de 1.065,36 euros.
Monsieur [H] [J] a ensuite fait assigner Madame [P] [W] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 13] statuant en référé le 18 octobre 2024.
Aux termes de l'assignation, il a sollicité de : - constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 14 août 2024 et, en conséquence, - ordonner l’expulsion de Madame [P] [W] [V] de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, avec si besoin le concours et l’assistance de la force publique et d’un serrurier en vertu des dispositions de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - la condamner à lui payer à titre provisionnel la somme de 1.604,18 euros, mensualité de septembre 2024 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, - la condamner à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 14 août 2024 jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit, - la condamner au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières (article 696 du Code de procédure civile).
A l’audience du 24 janvier 2025, Monsieur [H] [J], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 755,33 euros au 21 janvier 2025. Il a indiqué que le loyer courant soit celui de janvier 2025 était payé.
Madame [P] [W] [V] a comparu en personne, a reconnu la dette.
Par ailleurs, souhaitant rester dans les lieux, elle a sollicité la suspension de la clause résolutoire.
Elle a en outre proposé de solder la dette en 7 mensualités et précisé qu’elle avait terminé sa période d’essai et qu’elle allait faire une formation financée par France Travail qui serait rémunérée à hauteur de 800 à 900 euros par mois.
Elle a ajouté qu’elle percevait en plus les APL.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025.
MOTIFS DE LA DECISION I -SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 22 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 14 juin 2024.
L’action est donc recevable. - sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou de