JCP REFERES, 2 avril 2025 — 24/03842
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4]
NAC: 5AZ
N° RG 24/03842 N° Portalis DBX4-W-B7I-TM24
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B
DU 02 Avril 2025
La S.C.I. JFP PATRIMOINE
C/
[Z] [O] [J] [C]
Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me PRONOST
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le mercredi 02 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 21 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.C.I. JFP PATRIMOINE, Prise en la personne de son gérant en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 5]
Représentée par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
Monsieur [Z] [O], demeurant [Adresse 3] [Localité 6]
Représenté par Maître Hélène PRONOST de la SELARL PRONOST AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE
Madame [J] [C], demeurant [Adresse 3] [Localité 6]
Représentée par Maître Hélène PRONOST de la SELARL PRONOST AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE
RAPPEL DES FAITS
La SCI JFP PATRIMOINE est propriétaire d’une parcelle A591, sise [Adresse 3] à BEAUPUY (31850).
Suivant contrat signé le 31 janvier 2020, la SCI JFP PATRIMOINE a donné à bail à Madame [J] [C] et Monsieur [Z] [O] une maison à usage d'habitation avec jardin et terrasse, située [Adresse 3] à BEAUPUY (31850), sur la parcelle A591, pour un loyer mensuel de 990 euros.
La SCI JFP PATRIMOINE a eu l’autorisation de construire 2 villas et 3 garages supplémentaires sur la parcelle A591.
Par courrier recommandé du 28 mai 2024, la SCI JFP PATRIMOINE a informé Madame [J] [C] et Monsieur [Z] [O] des travaux de construction à venir, incluant des travaux sur le bien qu’ils louaient, à savoir : - Réalisation d’un garage, - Réfection du chemin d’accès, - Modification et réfection de la clôture, - Réalisation d’un local ordures ménagères et boîte aux lettres, - Plantation d’espaces verts, - Enfouissement de la ligne électrique aérienne.
Par courrier du 11 juin 2024, Madame [J] [C] et Monsieur [Z] [O] ont informé la SCI JFP PATRIMOINE qu’ils refusaient l’exécution de ces travaux.
Par acte de Commissaire de justice daté du 30 septembre 2024, la SCI JFP PATRIMOINE a fait assigner Madame [J] [C] et Monsieur [Z] [O] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé, sollicitant la condamnation solidaire des locataires à : - Laisser l’accès aux lieux loués à la SCI JFP PATRIMOINE pour l’exécution des travaux objets du permis de construire délivré le 24 mars 2022, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dû à un nouveau refus abusif des locataires et à compter de la signification de l’ordonnance à venir, et consistant: o Edification de 2 villas et 3 garages : -Réfection du chemin d’accès, -Modification et réfection de la clôture, -Réalisation d’un local ordures ménagères et boîte aux lettres, -Plantation d’espaces verts, -Enfouissement de la ligne électrique aérienne. - Lui payer : o La somme provisionnelle de 20.000 euros au titre du préjudice subi, o La somme de 2.400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Le dossier a fait l’objet de deux renvois, pour permettre aux parties d’échanger leurs conclusions.
A l’audience du 21 février 2025, la SCI JFP PATRIMOINE, représentée par son conseil, se réfère à ses dernières conclusions écrites par des observations orales. Elle sollicite finalement de condamner solidairement les locataires à : - Laisser l’accès aux lieux loués à la SCI JFP PATRIMOINE pour l’exécution des travaux de changement des canalisations d’eau, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dû à un nouveau refus abusif des locataires et à compter de la signification de l’ordonnance à venir, - Lui payer : o La somme provisionnelle de 20.000 euros au titre du préjudice subi, o La somme de 2.400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Au soutien de ses demandes, la SCI JFP PATRIMOINE se prévaut de l’article 835 du Code de procédure civile. Sur le fondement de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, elle invoque l’obligation pour les locataires de laisser l’accès au propriétaire pour faire des travaux d’entretien et d’amélioration des parties communes et des parties privées et le droit du propriétaire de modifier la chose louée, s’il n’en résulte aucun dommage ou seulement une gêne minime pour le locataire, comme c’était le cas en l’espèce, de sor