JCP REFERES, 25 mars 2025 — 24/03956
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4]
NAC: 5AA
N° RG 24/03956 N° Portalis DBX4-W-B7I-TNYC
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B
DU 25 Mars 2025
[M] [O] [J] [O]
C/
[G] [V]
Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DUSAN
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le mardi 25 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT, Greffière lors des débats et de Aurélie BLANC, Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 24 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [M] [O], demeurant [Adresse 3] [Localité 6]
Représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
Monsieur [J] [O], demeurant [Adresse 3] [Localité 6]
Représenté par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 5]
Non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [O] et Madame [M] [O] ont donné à bail à Monsieur [G] [V] un appartement à usage d’habitation (porte n°206) et un parking en sous sol n°79 situés [Adresse 9] à [Localité 11], par contrat signé électroniquement prenant effet au 6 janvier 2023, moyennant un loyer initial de 517 euros et une provision pour charges de 55 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [J] [O] et Madame [M] [O] ont fait signifier à Monsieur [G] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 juillet 2024 pour un montant en principal de 1.180,05 euros.
Monsieur [J] [O] et Madame [M] [O] ont ensuite fait assigner Monsieur [G] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 10 octobre 2024.
Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, - ordonner sans délai l'expulsion de Monsieur [G] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, avec, au besoin, l'assistance de la force publique, - dire et juger q’en ce qui concerne le sort des meubles il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - condamner par provision Monsieur [G] [V] à leur payer une somme de 2462,41€ représentant les loyers et charges impayés arrêtés au 26 septembre 2024, mensualité de septembre incluse, somme à parfaire au jour de l’audience, - condamner Monsieur [G] [V] à payer à Monsieur [J] [O] et Madame [M] [O], à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective du logement, une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges tels que prévus par le contrat résilié, cette indemnité d’occupation étant revalorisée dans les mêmes conditions que le loyer, soit au jour de l’assignation une somme de 590,04 euros par mois, et dire qu’elle sera indexée dans les conditions du contrat, - dire que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter de la date de l’assignation, - condamner Monsieur [G] [V] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 765 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l’audience du 24 janvier 2025, Monsieur [J] [O] et Madame [M] [O], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 4833,66 euros selon décompte en date du 10 janvier 2025, mensualité de janvier 2025 incluse.
Assigné par acte de Commissaire de justice signifié à étude le 10 octobre 2024, Monsieur [G] [V] n'était ni présent ni représenté à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 11 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 29 juillet 2024.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dispose, dans sa version applicable à la présente espèce, le contrat de bail ayant été conclu avant la date d’entrée en vi