JCP REFERES, 2 avril 2025 — 25/00028
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3]
NAC: 5AA
N° RG 25/00028 N° Portalis DBX4-W-B7J-TVHU
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B
DU 02 Avril 2025
La S.A. CDC HABITAT
C/
[V] [L] [O] [Y] épouse [L]
Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DURAND-RAUCHER
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le mercredi 02 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 21 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. CDC HABITAT, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 6]
Représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
[S] [V] [L], demeurant [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 4]
Comparant en personne
Madame [O] [Y] épouse [L], demeurant [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 4]
Comparante en personne
RAPPEL DES FAITS
Par contrat signé électroniquement le 05 et 07 août 2019, prenant effet au 13 août 2019, la SA CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [V] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L] un appartement à usage d'habitation (bâtiment A, porte n°01) et deux emplacements de stationnement (n°01 et 02) situés [Adresse 9] pour un loyer mensuel de 690,58 euros et une provision sur charges mensuelle de 151,38 euros.
Le 17 juillet 2024, la SA CDC HABITAT a fait signifier à Monsieur [V] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA CDC HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 18 juillet 2024.
Par acte de Commissaire de justice en date du 20 octobre 2024, la SA CDC HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [V] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, sans délai, au besoin avec le concours de la force publique, et leur condamnation solidaire au paiement : - de la somme de 3.598,06 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date du 18 novembre 2024, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts de droit à compter du commandement de payer, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, soit 910,80 euros, avec indexation, jusqu'à la libération effective des lieux, - d'une somme de 960 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonce.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 23 décembre 2024.
A l’audience du 21 février 2025, la SA CDC HABITAT, représentée par la SCP CABINET MERCIE, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 3.982,87 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de février 2025 comprise. La SA CDC HABITAT indique que les locataires attendent une aide financière de 3.047,32 euros, qui sera versée directement à la bailleresse, et dont elle justifie à l’audience. Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et qu’elle est d’accord pour l'octroi de délai de paiement suspensif de la clause résolutoire, à hauteur de 100 euros par mois pour le solde résiduel.
Monsieur [V] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L] comparaissent en personne et demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 100 euros par mois en règlement de l'arriéré. Madame [O] [Y] épouse [L] précise qu’elle est en CDI à temps plein et perçoit une rémunération de 1.400 euros par mois, Monsieur [V] [L] déclare qu’il est demandeur d’emploi depuis le mois de mars 2024 et bénéficie d’une allocation de 1.700 euros par mois. Ils indiquent qu’ils ont trois enfants mineurs et n’ont pas de crédit en cours, mais que Monsieur [V] [L] a une dette auprès de l’URSSAF d’un montant de 3.000 euros. Il ajoute que son épouse doit également participer au paiement du loyer.
L'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le