JCP REFERES, 25 mars 2025 — 24/00366

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 13] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 7]

NAC: 5AA

N° RG 24/00366 N° Portalis DBX4-W-B7H-SURN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 25 mars 2025

[W] [D], en sa qualité de majeur protégé [V] [G], ancienne mandataire judiciaire désignée (curatrice) [Z] [X], nouvelle mandataire désignée (curatrice)

C/

[M] [Y]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à M [D] Mme [X]

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 25 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT, Greffière lors des débats et de Aurélie BLANC, Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 24 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [W] [D], en sa qualité de majeur protégé, demeurant EHPAD [12] [Adresse 3] [Localité 8]

Comparant en personne

Madame [Z] [X], Mandataire judiciaire à la protection des majeurs désignée en sa qualité de nouvelle curatrice par décision du Juge des tutelles en date du 20 décembre 2024 Demeurant [Adresse 10]

Comparante en personne

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 8]

Comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [D] a donné à bail à Monsieur [M] [Y] un appartement à usage d’habitation (n°121 Bâtiment 2) situé [Adresse 5] [Localité 1] par contrat en date du 1er juillet 2017, moyennant un loyer initial mensuel de 500 €, le contrat prévoyant l’apurement et le réajustement annuel des charges .

Par jugement du juge des tutelles de ce siège en date du 31 mai 2022, la mise sous curatelle renforcée de Monsieur [W] [D] a été prononcée et Madame [V] [G], mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés, désignée en qualité de curateur.

Des loyers et des charges étant demeurés impayés, Monsieur [W] [D] et Madame [V] [G] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 septembre 2023 à Monsieur [M] [Y] pour un montant en principal de 8.286 euros.

Monsieur [W] [D] assisté de Madame [V] [G] ont ensuite fait assigner Monsieur [M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 14] statuant en référé le 27 novembre 2023.

Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de : - constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [Y] et de tout occupant de son chef, et ce, au besoin, avec l’assistance de la force publique, - condamner Monsieur [M] [Y] à payer à Monsieur [D] la somme de 7917€ au titre des loyers et charges impayés à la date de l’assignation sauf à parfaire et avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, - condamner Monsieur [M] [Y] à payer à Monsieur [D] à compter de la date de résiliation du bail une indemnité d’occupation fixée à un montant au moins égal au montant des loyers, sur loyers et charges jusqu’à la libération effective des lieux loués, - condamner Monsieur [M] [Y] à payer à Monsieur [D] une somme de 400€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers frais de l’instance.

Par jugement du juge des tutelles de ce siège en date du 20 décembre 2024, Madame [V] [G] a été déchargée de ses fonctions de curateur et Madame [Z] [X], mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés, a été désignée en qualité de curateur de Monsieur [W] [D].

Après renvois notamment pour permettre à Monsieur [M] [Y] de communiquer ses pièces et d’établir un décompte des charges contestées, à l’audience du 24 janvier 2025, Monsieur [W] [D] et Madame [Z] [X] ont comparu en personne.

La curatrice a sollicité le bénéfice de l’exploit introductif d'instance et actualisé la dette à la somme de 8452,09 euros soit à la somme de 1.620 euros au titre des loyers impayés et à celle 6.832,09 euros au titre des charges impayées et précisé que le loyer courant avait été payé le 20 janvier 2025.

Elle a par ailleurs précisé que la dette au niveau des charges était ancienne et concernait essentiellement la consommation d’eau suite à une fuite qui n’avait pas pu être réparée rapidement, Monsieur [M] [Y] refusant l’accès dans les lieux, une procédure de référé ayant été nécessaire et diligentée en 2021 pour faire ouvrir le logement, procédure dans le cadre de laquelle le locataire avait indiqué que la fuite était réparée.

La curatrice a par ailleurs indiqué que Monsieur [D] était en maison de retraite et qu’il connaissait des difficultés financières compte tenu des impayés de Monsieur [M] [Y].

Monsieur [M] [Y] a comparu en personne, a reconnu la det