Criée -SAISIE-IMMOBILIERE, 10 avril 2025 — 25/00035

Minute N° : 25/52 DOSSIER N° : N° RG 25/00035 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5IE

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 10 Avril 2025

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

- Créancier poursuivant

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 9] sis [Adresse 4] à [Localité 12] représenté par son syndic en exercice la SAS ADL IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 301 169 116, domiciliée : chez SAS ADL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

- Débiteur saisi Madame [I] [L] [F] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 11] demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Laurie DELAS, avocat au Barreau de TOULOUSE

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 3 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES [Adresse 13] sis [Adresse 4] à [Localité 12] représenté par son syndic en exercice la SAS ADL IMMOBILIER contre Mme [I] [L] [F] ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP JONCOUR, VALES, Commissaire(s) de Justice à TOULOUSE, le 16 Janvier 2025, publié le 10 Février 2025, au service de la publicité foncière de TOULOUSE numéro 12 volume 2025 S concernant un bien situé sur la commune de TOULOUSE (31100), sis [Adresse 4] et [Adresse 2], dans un ensemble immobilier en co-propriété dénommé “[Adresse 9]” consistant dans le LOT VOLUME 8, groupe C, bât 4 au 13è étage en un APPARTEMENT de type T4 de 74m² (lot n°1010), CELLIER en RDC du Bât 1 (lot n°759) et PARKING en RDC du bât 1 (lot n°865) cadastré SECTION [Cadastre 6] AD n°[Cadastre 5] pour une contenance de 3ha 46a 23ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 27 Février 2025 délivrée par la SCP JONCOUR, VALES, Commissaire(s) de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 03 Mars 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 03 Avril 2025 sur une mise à prix de 10 000 € ;

Vu les conclusions de Mme [I] [L] [F] du 1er Avril 2025 aux fins de : - Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - Vu les dispositions L311-1 et suivants et R322-20 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, - Vu les pièces susvisées, Autoriser Madame [I] [F] à procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi,Fixer le prix minimum de la vente à la somme de 88.000 €,Statuer ce que de droit sur les dépens ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que le S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 8] SEYSSES représenté par son syndic en exercice la SAS ADL IMMOBILIER a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’un jugement du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE réputé contradictoire et susceptible d’appelen date du 1er Octobre 2024 signifié le 24 Octobre 2024 avec certificat de non appel en date du 21 Novembre 2024.

* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 12], sis [Adresse 4] et [Adresse 2], dans un ensemble immobilier en co-propriété dénommé “[Adresse 9]” consistant dans le LOT VOLUME 8, groupe C, bât 4 au 13è étage en un APPARTEMENT de type T4 de 74m² (lot n°1010), CELLIER en RDC du Bât 1 (lot n°759) et PARKING en RDC du bât 1 (lot n°865) cadastré SECTION [Cadastre 6] AD n°[Cadastre 5] pour une contenance de 3ha 46a 23ca qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation de la créance du poursuivant.

Il y a donc lieu de retenir la créance du S.D.C. DE LA RESIDENCE LES TOURS DE SEYSSES représenté par son syndic en exercice la SAS ADL IMMOBILIER, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 6 122,79 € arrêtée au 13 Novembre 2024.

Sur la demande de vente amiable

Mme [I] [F] sollicite l’autorisation de vendre amiablement le bien saisi et produit au soutien de sa demande une proposition d’achat du bien saisi au prix de