JCP REFERES, 2 avril 2025 — 24/04730

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/04730 N° Portalis DBX4-W-B7I-TURX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 02 Avril 2025

[K] [R]

C/

[L] [B] [I] [H] [O] [T]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me [Localité 9]

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 02 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 21 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [K] [R], demeurant [Adresse 5] [Localité 2]

Représentée par Maître Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Maître Crystel CAZAUX, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [I] [H], demeurant [Adresse 7] [Localité 3]

Représenté par Maître Brice ZANIN, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [O] [T], demeurant [Adresse 7] [Localité 3]

Représentée par Maître Brice ZANIN, avocat au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 21 décembre 2018, Madame [K] [R] a donné à bail à Monsieur [M] [I] [H] un appartement à usage d'habitation (porte 2) et parking sous-sol situés [Adresse 10] [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 420 euros et une provision sur charges mensuelle de 70 euros.

Par avenant du 02 janvier 2019, Madame [O] [T], déclarée comme épouse par Monsieur [M] [I] [H], est devenue titulaire du bail au même titre que son époux (Monsieur [M] [I] [H]).

Le 09 août 2024, Madame [K] [R] a fait signifier à Monsieur [M] [I] [H] et Madame [O] [T] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de Commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, Madame [K] [R] a ensuite fait assigner Monsieur [M] [I] [H] et Madame [O] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation du bail en application de la clause résolutoire, leur expulsion de corps et de biens et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, et leur condamnation solidaire au paiement : - de la somme provisionnelle de 2.586,10 euros, avec les intérêts de droit, - d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges avec intérêts de droit à compter de chaque échéance, - d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de tous les dépens dans lesquels seront compris le coût du commandement et celui de l’assignation.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 novembre 2024.

A l’audience du 21 février 2025, Madame [K] [R], représentée par son conseil, se rapporte à son assignation et en maintient les demandes.

Elle expose dans l’assignation que les locataires n’ont pas réglé les sommes dues dans le commandement de payer et que la clause résolutoire est acquise.

Monsieur [M] [I] [H] et Madame [O] [T], représentés par leur conseil, se réfèrent à leur dossier déposé à l’audience. Ils demandent à titre principal, des délais de paiement de 36 mois, et à titre subsidiaire, des délais de paiement de 24 mois. Ils demandent de débouter Madame [K] [R] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ils font valoir qu’ils n’ont que 1.000 euros de revenus, mais qu’ils sont en capacité de régler leur dette sur 24 ou 36 mois, compte-tenu des allocations pour le logement dont ils bénéficient. Ils ajoutent qu’ils ont repris le paiement des loyers courants depuis janvier 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

L’action est donc recevable. 2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail conclu le 21 décembre 2018 contient une clause résolutoire (article 2.11. - Clause résolutoire) reprenant le