JCP REFERES, 2 avril 2025 — 25/00182
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3]
NAC: 5AA
N° RG 25/00182 N° Portalis DBX4-W-B7J-TWQQ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B
DU 02 Avril 2025
[O] [X] [N] [S]
C/
[T] [J] [W]
Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me MONFERRAN
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le mercredi 02 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 21 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [O] [X], demeurant [Adresse 6] [Localité 5]
Représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE
Monsieur [N] [S], demeurant [Adresse 6] [Localité 5]
Représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Madame [T] [J] [W], demeurant [Adresse 8] [Localité 4]
Non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Par contrat signé électroniquement le 1er et 04 décembre 2023, prenant effet au 04 décembre 2023, Monsieur [N] [S] et Madame [O] [X], par l'intermédiaire de leur mandataire la SARL TT GESTION, ont donné à bail à Madame [T] [J] [W] un logement à usage d'habitation (maison B) et deux emplacements de stationnement non numérotés, situés [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 1.000 euros.
Le 23 juillet 2024, Monsieur [N] [S] et Madame [O] [X] ont fait signifier à Madame [T] [J] [W] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.
Par acte de Commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, Monsieur [N] [S] et Madame [O] [X] ont ensuite fait assigner Madame [T] [J] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et sa condamnation au paiement : - de la somme de 8.015,60 euros, représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 07 octobre 2024, somme à parfaire au jour de l'audience, - d'une indemnité d’occupation d'un montant égal à celui fixé par le bail et suivant les conditions de charges et de réindexation de ce dernier jusqu'à son départ effectif des lieux, - d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 29 novembre 2024.
A l’audience du 21 février 2025, Monsieur [N] [S] et Madame [O] [X], représentés par la SCP MONFERRAN & ASSOCIES, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 12.040,37 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de février 2025 comprise.
Convoquée par acte de Commissaire de justice signifié par remise à l'étude du Commissaire de justice le 27 novembre 2024, Madame [T] [J] [W] n'est ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 29 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 1er et 04 décembre 2023, prenant effet au 04 décembre 2023, contient une clause résolutoire (article VIII) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de six semaines pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause mais stipul