JCP REFERES, 2 avril 2025 — 24/02319

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/02319 N° Portalis DBX4-W-B7I-TCB6

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 02 Avril 2025

[N] [G] [D] [W] épouse [G]

C/

[E] [J]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me [Localité 9]

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 02 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 21 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [N] [G], demeurant [Adresse 2] [Localité 5]

Représenté par Maître Daniel DUCO de la SELARL DUCO-FABRY, avocats au barreau de TOULOUSE

Madame [D] [W] épouse [G], demeurant [Adresse 2] [Localité 5]

Représentée par Maître Daniel DUCO de la SELARL DUCO-FABRY, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [E] [J], demeurant [Adresse 11] [Adresse 6] [Localité 4]

(bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale accordée par décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle de [Localité 13] en date du 20 septembre 2024)

Représentée par Maître Michel AVENAS, avocat au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 17 août 2018, Monsieur [N] [G] et Madame [D] [W] épouse [G] ont donné à bail à Madame [E] [J] un appartement à usage d'habitation n°7, situé [Adresse 8] pour un loyer mensuel de 650 euros charges incluses.

Le 31 janvier 2024, Monsieur [N] [G] et Madame [D] [W] épouse [G] ont fait signifier à Madame [E] [J] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de Commissaire de justice en date du 02 mai 2024, Monsieur [N] [G] et Madame [D] [W] épouse [G] ont ensuite fait assigner Madame [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 13] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement : - de la somme de 10.087,04 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, - des loyers et charges de l’assignation au jugement, sur la base d’un loyer mensuel de 500 euros et d’une provision sur charges mensuelles de 100 euros, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal à 550 euros, jusqu'à la libération effective du logement, - d'une somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 06 mai 2024.

A l’audience du 18 juillet 2024, les deux parties ont comparu. Compte-tenu des déclarations de Madame [E] [J] à l’occasion du diagnostic social et financier, il a été demandé aux parties de produire l’arrêté d’insalubrité pris pour son appartement. Le dossier a été renvoyé à la demande des deux parties.

Après trois autres renvois à la demande des parties, le dossier a été plaidé à l’audience du 21 février 2025.

Monsieur [N] [G] et Madame [D] [W] épouse [G], représentés par Maître [I] [L], se réfèrent à leurs seules dernières conclusions s’agissant de leurs demandes. Ils sollicitent du juge de : - constater la libération des locaux loués, le déguerpissement spontané de Madame [E] [J] et l’absence d’occupation de son chef et de garnissement du local ; - leur donner acte qu’ils ont repris, à effet du 06 décembre 2024, possession de l’appartement n°7 situé au 1er étage de l’immeuble sis [Adresse 8] ; - déclarer Madame [E] [J] irrecevable à agir concernant sa demande de remise en état du logement ; - débouter Madame [E] [J] de l’ensemble de ses moyens, fins et prétentions, - condamner Madame [E] [J] au paiement de l’arriéré locatif jusqu’au jour de la libération des lieux à effet au 09 décembre 2024, date de changement des serrures de l’appartement, sur la base d’un loyer de 500 euros et de 100 euros de charges, - condamner Madame [E] [J] à leur payer une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [N] [G] et Madame [D] [W] épouse [G] font valoir qu’ils ont sollicité par requête de pouvoir faire constater l’inoccupation des lieux, qu’une autre personne que la défenderesse habitait les lieux sans aucun titre au 06 décembre 2024 et que les lieux étaient vacants et vides de tous meubles le 09 décembre 2024, de sorte qu’ils ont repris la possession et la jouissance des lieux à effet au 06 décembre 2024.

Ils deman