JCP REFERES, 2 avril 2025 — 24/04673

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/04673 N° Portalis DBX4-W-B7I-TUF7

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 02 Avril 2025

[X] [U]

C/

[V] [Z]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me MEZZARI

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 02 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 21 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 3] [Localité 1]

Représenté par Maître Florence MEZZARI, avocate au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [V] [Z], demeurant [Adresse 7] [Localité 5]

Comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 1er janvier 2017, Monsieur [X] [U] a donné à bail à Madame [V] [Z] un appartement à usage d’habitation (bâtiment 9, 3ème étage) et une place de parking aérien situés au [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 421 euros et une provision sur charges mensuelle de 240 euros.

Le 19 février 2024, Monsieur [X] [U] a fait signifier à Madame [V] [Z] un premier commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par ordonnance sur requête en date du 15 mars 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] a homologué un constat d’accord en date du 08 mars 2024 selon lequel Madame [V] [Z] s’engageait à régler la somme de 3.000 euros, correspondant aux loyers et charges impayés, mensualité de mars incluse, avant le mois de juillet 2024 et suivant des mensualités de 1.000 euros.

L’accord n’ayant pas été respecté, Monsieur [X] [U] a fait signifier à Madame [V] [Z] un second commandement de payer les loyers et charges impayés et de justifier d’une assurance locative visant la clause résolutoire le 21 août 2024.

Par acte de Commissaire de justice en date du 12 décembre 2024, Monsieur [X] [U] a ensuite fait assigner Madame [V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail sur le fondement des loyers impayés et du défaut d’assurance, l’expulsion sans délai de Madame [V] [Z] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, et sa condamnation au paiement : - de la somme de 6.145 euros au titre des loyers impayés, mensualité de décembre 2024 incluse, et la somme due au titre de l’ordonnance du 15 mars 2024 non comprise, somme à parfaire au jour de l’audience, - d'une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et charges conventionnels à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux, - d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens qui comprendront le coût des commandements délivrés le 19 février et le 21 août 2024 et les frais de signification de l’ordonnance d’homologation du 15 mars 2024.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 13 décembre 2024.

A l’audience du 21 février 2025, Monsieur [X] [U], représenté par son conseil, a maintenu les demandes de son assignation, indiquant demander l’acquisition de la clause résolutoire sur le fondement du défaut d’assurance également et actualisant le montant de sa demande en paiement à la somme de 7.767 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de février 2025 comprise, en rappelant aussi bénéficier d’un titre exécutoire pour la somme de 3.000 euros au titre de l’ordonnance du 15 mars 2024. Il a précisé que les loyers étaient impayés depuis le mois de novembre 2023 et qu’un accord avait été homologué portant sur un montant de 3.000 euros et un remboursement mensuel de 1.000 euros mais que la locataire ne l’avait pas respecté. Il a indiqué que Madame [V] [Z] ne s’est jamais manifestée depuis la conciliation. Il a ajouté s’opposer à la demande de délais de paiement en raison du montant de la dette dépassant la somme de 10.000 euros et du non-respect de l’accord de conciliation.

Madame [V] [Z], qui a comparu en personne, a indiqué être dans les lieux depuis 1998 et qu’un avenant avait été conclu en 2017. Elle a reconnu le montant de la dette en précisant s’être occupée de sa mère et avoir été dépassée par les événements. Madame [V] [Z] a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre une somme de 500 euros par mois en règlement de l'arriéré. Elle a expliqué qu’elle n’a pas repris le paiement