JCP REFERES, 2 avril 2025 — 25/00329

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 14] [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 6]

NAC: 5AA

N° RG 25/00329 N° Portalis DBX4-W-B7J-TYG4

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 02 Avril 2025

[N] [J], Représenté par la S.A.S LAMY en qualité de mandatatire

C/

[W] [T] [S]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à la SCP CABINET MERCIE

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 02 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 21 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [J], Représenté par la S.A.S LAMY en qualité de mandatatire dont le siège social est sis [Adresse 4] Demeurant [Adresse 8] [Localité 9]

Représenté par Maître BRUMM de la SCP BRUMM ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substitué par la SCP CABINET MERCIE, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [W] [T] [S], demeurant [Adresse 12] [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 7]

Comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 18 septembre 2023, Monsieur [N] [J], représenté par la S.A.S NEXITY LAMY en qualité de mandataire, a donné à bail à Madame [W] [T] [S] un appartement à usage d'habitation (porte 30) et une place de stationnement extérieur (n° 173) dans la [Adresse 12], situés « [Adresse 2] » pour un loyer mensuel de 360,49 euros et une provision sur charges mensuelle de 32 euros.

Le 16 août 2024, Monsieur [N] [J] a fait signifier à Madame [W] [T] [S] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire et de justifier de l’occupation du logement.

Par acte de Commissaire de justice en date du 25 novembre 2024, Monsieur [N] [J], poursuite et diligences de la S.A.S NEXITY LAMY en qualité de mandataire, a ensuite fait assigner Madame [W] [T] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 15] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation du bail, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, et sa condamnation au paiement : - de la somme provisionnelle de 1.431,40 euros, outre les loyers et charges ou indemnités d’occupation dues au jour de l’audience, outre intérêts au taux légal, - d'une indemnité d’occupation mensuelle, fixée à titre provisionnel au montant actuel du loyer, des charges et taxes, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, - d'une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens de la présente instance et aux frais de l’exécution à venir.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 26 novembre 2024.

A l’audience du 21 février 2025, Monsieur [N] [J], représenté par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 863,85 euros, pour inclure les mensualités jusqu'à celle de janvier 2025 comprise. Il indique qu’il y a eu un règlement de 2 900 euros au 31 janvier 2025, mais s’oppose aux délais de paiement, tout en précisant que le loyer est à terme échu.

Madame [W] [T] [S] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative. Madame [W] [T] [S] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 50 euros par mois en règlement de l'arriéré. Elle indique que le loyer courant a été payé, outre une somme supplémentaire de 200 euros en février 2025. Elle déclare qu’elle travaille avec un salaire de 1 400 euros, ajoutant avoir une assurance voiture de 230 et des mensualités de crédit de 300 euros. Madame [W] [T] [S] ajoute ne pas avoir d’enfant à charge.

L'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2025.

Par note en délibéré du 06 mars 2025, le conseil du demandeur dûment autorisé a produit un décompté actualisé au 28 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 26 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige. L’action est donc recevable.

2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résilia