JCP REFERES, 2 avril 2025 — 25/00023
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4]
NAC: 5AA
N° RG 25/00023 N° Portalis DBX4-W-B7J-TVHP
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B
DU 02 Avril 2025
La S.A. CDC HABITAT
C/
[J] [B]
Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DURAND RAUCHER
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le mercredi 02 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 21 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. CDC HABITAT, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 7]
Représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 5]
Non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par contrat signé électroniquement les 10 et 11 mars 2023, prenant effet au 14 mars 2023, la SA CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [J] [B] un appartement à usage d'habitation (porte n°D09) ainsi qu'un emplacement de parking (n°D09) situés [Adresse 11] à [Adresse 14] [Localité 1] pour un loyer mensuel de 488,95 euros et une provision sur charges mensuelle de 79,45 euros.
La SA CDC HABITAT a prévenu les organismes payeurs des aides au logement d’impayés de loyer le 9 septembre 2024.
Le 17 septembre 2024, la SA CDC HABITAT a fait signifier à Monsieur [J] [B] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.
Par acte de Commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, la SA CDC HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [J] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 13] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion sans délai et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, et sa condamnation au paiement : - de la somme de 1.403,92 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers au 19 novembre 2024, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, soit la somme de 573,98 révisable selon stipulations contractuelles, jusqu'à la libération effective du logement, - d'une somme de 960 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ainsi que sa dénonce.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 18 décembre 2024.
A l’audience du 21 février 2025, la SA CDC HABITAT, représentée par la SCP Cabinet MERCIE, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2.781,65 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de janvier 2025 comprise.
Convoqué par acte de Commissaire de justice signifié par remise à l'étude du Commissaire de justice le 16 décembre 2024, Monsieur [J] [B] n'est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 18 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la SA CDC HABITAT justifie avoir informé les organismes payeurs des aides au logement des impayés de loyer le 9 septembre 2024, situation ayant perduré depuis, et est donc réputée avoir saisi de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne prod