JCP REFERES, 2 avril 2025 — 25/00276
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3]
NAC: 5AA
N° RG 25/00276 N° Portalis DBX4-W-B7J-TXUF
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B
DU 02 Avril 2025
[X] [S]
C/
[V] [D]
Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me MONFERRAN
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le mercredi 02 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 21 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [S], demeurant [Adresse 9] [Adresse 6] [Localité 1]
Représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [D], demeurant [Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 5]
Non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par contrat signé électroniquement le 6 juillet 2018, Monsieur [X] [S], par l'intermédiaire de son mandataire SARL AUDITIA GESTION, a donné à bail à Monsieur [V] [D] et Madame [J] [K] un appartement à usage d'habitation (n°C60) ainsi qu'une place de parking couvert (n°18) situés [Adresse 11] à [Adresse 14] ([Adresse 4]) pour un loyer mensuel de 530 euros et une provision sur charges mensuelle de 80 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 septembre 21 janvier 2019, Madame [J] [K] a régulièrement donné congé du bail avec effet au 21 février 2019. Monsieur [V] [D] est resté seul titulaire du bail.
Le 29 mai 2024, puis le 5 août 2024, Monsieur [X] [S] a fait signifier à Monsieur [V] [D] des commandements de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.
Par acte de Commissaire de justice en date du 3 décembre 2024, Monsieur [X] [S] a ensuite fait assigner Monsieur [V] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 13] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de l’occupation sans droit ni titre de l’ancien locataire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et sa condamnation au paiement : - de la somme de 5.387,16 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers au 31 octobre 2024, somme à parfaire au jour de l'audience, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal à celui fixé par le bail et suivant les conditions de charges et de ré-indexation du bail, jusqu'à la libération effective des lieux, - d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer visant clause résolutoire.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 5 décembre 2024.
A l’audience du 21 février 2025, Monsieur [X] [S], représenté par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 7.192,11 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de février 2025 comprise.
Convoqué par acte de Commissaire de justice signifié par remise à l'étude du Commissaire de justice le 3 décembre 2024, Monsieur [V] [D] n'est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 5 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu électroniquement le 6 juillet 2018 contient une clause résolutoire reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un premier commandement de payer visant cette clause a été signifiée, mais a