JCP REFERES, 25 mars 2025 — 24/04020
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 13] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5]
NAC: 5AA
N° RG 24/04020 N° Portalis DBX4-W-B7I-TOHI
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B
DU 25 mars 2025
[H] [V] [M]
C/
[W] [L]
Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me SIMONIN
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le mardi 25 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT, Greffière lors des débats et de Aurélie BLANC, Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 24 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [H] [V] [M], demeurant [Adresse 1] [Localité 7]
Représentée par Maître Frederic SIMONIN de la SCP D’AVOCAT CABINET MERCIE, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [L], demeurant [Adresse 11] [Localité 6]
Comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE
Madame [H] [V] [M] a donné à bail à Monsieur [W] [L] un appartement à usage d’habitation (n° 53) et un emplacement de stationnement intérieur (n° porte 163) situés [Adresse 12] à [Localité 8], par contrat du 13 janvier 2020, moyennant un loyer initial de 504,35 euros et une provision pour charges de 100 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [H] [V] [M] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 05 juin 2024 pour un montant en principal de 2.309,13 euros.
Madame [H] [V] [M] a ensuite fait assigner Monsieur [W] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 14] statuant en référé, par acte de Commissaire de justice en date du 17 septembre 2024.
Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de : - Constater la résiliation du contrat de bail signé le 31 janvier 2020, par l'effet de la clause résolutoire conformément au commandement de payer délivré le 5 juin 2024 ; - Ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [L] des lieux loués sis, [Adresse 4] (France), et de la place de stationnement n°163, ainsi que de celle de tout occupant de son chef et ce, sans délai, avec si besoin le concours de la [Localité 10] Publique ; - Condamner Monsieur [W] [L] à verser à titre de provision à Madame [H] [V] [M] la somme de 2.991,11 €, correspondant au montant de l'arriéré locatif à la date du 29 juillet 2024 somme à parfaire et à actualiser au jour de l'audience, avec intérêts de droit à compter de la date du commandement de payer ; - Fixer à titre de provision une indemnité d'occupation mensuelle conforme au montant du loyer augmentée des charges, soit 687,18 €, révisable selon les dispositions contractuelles, jusqu'à la libération effective des lieux ; - Condamner Monsieur [W] [L] au paiement à titre de provision de ladite indemnité d'occupation et ce, jusqu'à son départ effectif des lieux ; - Condamner Monsieur [W] [L] à verser à Madame [H] [V] [M] la somme de 5,20 € au titre du remboursement des frais bancaires ; - Condamner Monsieur [W] [L] à verser à Madame [H] [V] [M] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [W] [L] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, signifié le 5 juin 2024 et sa dénonce.
Après renvois, à l’audience du 24 janvier 2025, Madame [H] [V] [M], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette à la somme de 7.252,19 €, selon décompte en date du 14 janvier 2025, mensualité de décembre 2024 incluse.
Elle a indiqué qu’il n’y avait pas eu de paiement du loyer en octobre, novembre et décembre 2024.
Monsieur [W] [L] a comparu en personne et a reconnu la dette, ajoutant qu’il n’y avait pas de reprise du paiement des loyers.
Il a indiqué avoir une saisie sur salaire de 380€ et demandé des délais de paiement de 24 mois pour apurer la dette, précisant percevoir un salaire de 2 400 euros brut par mois depuis octobre 2024 après plusieurs périodes de chômage.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 18 septembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 16 juin 2024.
L’action est donc recevable. - sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dispose dans sa version