JCP REFERES, 2 avril 2025 — 25/00102
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3]
NAC: 5AA
N° RG 25/00102 N° Portalis DBX4-W-B7J-TV4K
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B
DU 02 Avril 2025
La S.A. ALTEAL,
C/
[W] [S] [D] [M]
Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me [Z]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le mercredi 02 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 21 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. ALTEAL, Prise en la personne de son Directeur Général Monsieur [K] [U], Dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 6]
Représentée par Maître Isabelle DURAND, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 8] [Localité 4]
Non comparant, ni représenté
Mme [D] [M], demeurant [Adresse 8] [Localité 4]
Non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Par contrats du 11 mai 2022, la SA ALTEAL a donné à bail à Monsieur [W] [S] et Madame [D] [M] un appartement n°3 et un parking situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 388,14 euros pour le logement et de 15 euros pour le parking et une provision sur charges mensuelles.
Suivant courrier recommandé reçu par le bailleur le 19 août 2024, Monsieur [W] [S] et Madame [D] [M] ont donné congé de leur logement, avec délai de préavis d’un mois.
La SA ALTEAL a accepté leur congé pour le 19 septembre 2024, suivant courrier du 20 août 2024.
Monsieur [W] [S] et Madame [D] [M] ne se sont pas présentés à l’état des lieux et n’ont pas restitué les clés à l’issue de leur congé.
Par acte de Commissaire de justice en date du 27 décembre 2024, la SA ALTEAL a fait assigner Monsieur [W] [S] et Madame [D] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant en référé pour obtenir : - le constat de la résiliation du bail au 19 septembre 2024 par l’effet du congé délivré par les locataires, - leur expulsion sans délai, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, - leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge, revalorisé dans les mêmes conditions que le loyer, jusqu’à la libération effective du logement, - leur condamnation solidaire au paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 21 février 2025, la SA ALTEAL, représentée par Maître [F] [Z], maintient les demandes de son assignation.
Convoqués par acte de Commissaire de justice signifié par remise à l’étude du Commissaire de justice, Monsieur [W] [S] et Madame [D] [M] ne sont ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LE CONGE, L’EXPULSION ET L’INDEMNITE D’OCCUPATION
L’article 834 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés peut ordonner “dans tous les cas d’urgence, [...] toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse”.
L’article 835 dudit code permet également au juge des référés “même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite”.
Constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d'une règle de droit résultant d'un fait matériel ou juridique (Civ. 1ère, 14 décembre 2016, n°15-21.597 et 15-24.610). L'occupation sans droit ni titre de l’immeuble d’autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 alinéa 1 (Civ. 3ème, 20 janvier 2010, n°08-16.088).
L'article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Le délai de préavis est toutefois d'un mois pour le locataire qui justifie de certaines conditions. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice