JCP REFERES, 25 mars 2025 — 24/04011

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 16] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/04011 N° Portalis DBX4-W-B7I-TOF2

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 25 mars 2025

LE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS es qualités de tuteur de Madame [J] [V]

C/

[Z] [R] [F]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à Monsieur le mandataire juridiciare à la protection des majeurs

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 25 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT, Greffière lors des débats et de Aurélie BLANC, Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 24 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Centre Hospitalier d’[Localité 8], Es qualité de tuteur de Madame [J] [V] née [B], résidante à l’EHPAD Robert Barguisseau [Adresse 1] [Localité 8] (32) Désigné suivant jugement du Tribunal judiciaire d’AUCH en date du 26 juin 2017, Demeurant CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 8] [Adresse 15] [Localité 6]

Représenté par Maître Diane DUPEYRON, avocate au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [R] [F], demeurant [Adresse 12] [Adresse 7] [Localité 5]

Non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [V] née [B] a donné à bail à Monsieur [Z] [R] [F] un appartement à usage d’habitation (n° 9) et un garage (n° 42) situés [Adresse 14] ([Adresse 4]), par contrat du 29 novembre 2023, moyennant un loyer initial de 839,16 euros et une provision pour charges de 70 euros.

Par jugement du 26 juin 2017, le juge des tutelles du Tribunal d’instance d’Auch a placé Madame [J] [V] née [B] sous tutelle, fixé la durée de la mesure à 120 mois et désigné Monsieur le mandataire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier d’[Adresse 9] [Adresse 15] à Auch Cedex (32008), en qualité de tuteur.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur le mandataire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier d’[Localité 8], es qualité de tuteur de Madame [J] [V] née [B], a fait signifier à Monsieur [Z] [R] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 juin 2024 pour un montant en principal de 8.173,89 euros et un commandement de produire une assurance locative en cours de validité visant la clause résolutoire.

Le tuteur de Madame [J] [V] née [B] a ensuite fait assigner Monsieur [Z] [R] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 07 octobre 2024.

Aux termes de l'assignation, il a sollicité de : -constater le jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail liant Monsieur [Z] [R] [F] à Madame [J] [V] représentée par son tuteur, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, - fixer la provision sur l'indemnité d'occupation au montant des loyers et charges conventionnels et le condamner au paiement d'une telle provision jusqu'à la reprise effective des lieux, - le condamner à payer à Madame [V] représentée par son tuteur la somme provisionnelle de 10 901,37 euros selon décompte arrêté au 2 septembre 2024, mois de septembre inclus, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, somme à parfaire au jour de l'audience, - le condamner à payer à Madame [V] représentée par son tuteur la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 24 janvier 2025, Monsieur le mandataire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier d’[Localité 8], tuteur de Madame [J] [V] née [B], a comparu représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 14.715,01 euros suivant décompte du 16 janvier 2025, mensualité de janvier 2025 incluse.

Assigné par acte de Commissaire de justice signifié à étude le 07 octobre 2024, Monsieur [Z] [R] [F] n'était ni présent ni représenté à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I - SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 08 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du