JCP REFERES, 2 avril 2025 — 24/04513

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 6]

NAC: 5AA

N° RG 24/04513 N° Portalis DBX4-W-B7I-TST4

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 02 Avril 2025

[D] [K] [F] [K]

C/

[W] [O]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DUSAN

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 02 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 21 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 2] [Localité 1]

Représenté par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

Madame [F] [K], demeurant [Adresse 2] [Localité 1]

Représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [O], demeurant [Adresse 9] [Localité 7]

Non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 19 octobre 2022, Monsieur [D] [K] et Madame [F] [K] ont donné à bail à Monsieur [W] [O] un appartement à usage d'habitation (porte 2102) et parking sous-sol (n°40) situés [Adresse 10] [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 468 euros et une provision sur charges mensuelle de 65 euros.

Le 04 septembre 2024, Monsieur [D] [K] et Madame [F] [K] ont fait signifier à Monsieur [W] [O] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de Commissaire de justice en date du 18 novembre 2024, Monsieur [D] [K] et Madame [F] [K] ont ensuite fait assigner Monsieur [W] [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation du bail et de ses accessoires par application de la clause résolutoire, son expulsion sans délai et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, et sa condamnation au paiement : - de la somme de 3.354,32 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation mensualité du mois de novembre incluse, somme à parfaire au jour de l'audience, avec intérêts calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées au taux légal à compter de la présente assignation, - d'une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges tels que prévus par le contrat résilié, avec indexation et revalorisation dans les mêmes conditions que les loyers, soit à ce jour une somme de 560,53 euros, jusqu'à la libération effective du logement, - d'une somme de 765 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 19 novembre 2024.

A l’audience du 21 février 2025, Monsieur [D] [K] et Madame [F] [K], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 5.023,19 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de février 2025 comprise. Ils indiquent qu’il n’y a pas de reprise des paiements et que le dernier paiement date du mois de juillet 2024.

Convoqué par acte de Commissaire de justice signifié par remise à l'étude du Commissaire de justice le 18 novembre 2024, Monsieur [W] [O] n'est ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 19 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

L’action est donc recevable.

2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail conclu le 19 octobre 2022 contient une clause résolutoire (article 2.11. - Clause résolutoire) reprenant les modalités de