JCP REFERES, 25 mars 2025 — 24/04013

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/04013 N° Portalis DBX4-W-B7I-TOF4

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 25 mars 2025

La S.C.I. DE LUPPE C/

[O] [N]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GROC

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 25 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT, Greffière lors des débats et de Aurélie BLANC, Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 24 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.C.I. DE LUPPE, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [N], demeurant [Adresse 6] [Localité 3]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

La S.C.I. LUPPE a donné à bail à Monsieur [O] [N] un appartement à usage d’habitation (lot n° 2) situé [Adresse 5] à [Localité 10], par contrat signé électroniquement prenant effet au 15 avril 2024, moyennant un loyer initial de 401 euros et une provision pour charges de 34 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.C.I. DE LUPPE a fait délivrer à Monsieur [O] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 juin 2024 pour un montant en principal de 1.410,59 euros.

La S.C.I. DE LUPPE a ensuite fait assigner Monsieur [O] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 16 octobre 2024.

Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de : - Constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 26 août 2024 et, en conséquence, - Ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [N] de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la [Localité 8] Publique en vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - Condamner Monsieur [O] [N] au paiement à titre provisionnel de la somme de 1701.30 euros, mensualité d'octobre 2024 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, - Condamner Monsieur [O] [N] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 26 août 2024 jusqu'à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit, - Condamner Monsieur [O] [N] au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner Monsieur [O] [N] au paiement de tous les frais et dépens de la procédure en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières. (Article 696 du Code de procédure civile).

A l’audience du 24 janvier 2025, la S.C.I. DE LUPPE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 2.543,66 euros selon décompte en date du 21 janvier 2025, mensualité de janvier 2025 incluse.

Assigné par acte de Commissaire de justice signifié à sa personne le 16 octobre 2024, Monsieur [O] [N] n'était ni présent ni représenté à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I - SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 17 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SCI DE LUPPE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 27 juin 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 16 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dispose que "Tout contra