JCP REFERES, 2 avril 2025 — 24/02323

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/02323 N° Portalis DBX4-W-B7I-TCCG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 02 Avril 2025

[W] [V] [E] [N] épouse [V]

C/

[O] [U] [C]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me [Adresse 7]

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 02 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 21 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 2] [Localité 4]

Représenté par Maître Daniel DUCO de la SELARL DUCO-FABRY, avocats au barreau de TOULOUSE

Madame [E] [N] épouse [V], demeurant [Adresse 2] [Localité 4]

Représentée par Maître Daniel DUCO de la SELARL DUCO-FABRY, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [U] [C], demeurant [Adresse 9]

Représenté par Maître Michel AVENAS, avocat au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 1er septembre 2018, Monsieur [W] [V] et Madame [E] [N] épouse [V] ont donné à bail à Monsieur [O] [U] [C] un appartement à usage d'habitation n°8, situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 500 euros charges incluses.

Le 31 janvier 2024, Monsieur [W] [V] et Madame [E] [N] épouse [V] ont fait signifier à Monsieur [O] [U] [C] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de Commissaire de justice en date du 02 mai 2024, Monsieur [W] [V] et Madame [E] [N] épouse [V] ont ensuite fait assigner Monsieur [O] [U] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement : - de la somme de 8.982 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, - des loyers et charges de l’assignation au jugement, sur la base d’un loyer mensuel de 500 euros et d’une provision sur charges mensuelles de 100 euros, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal à 550 euros, jusqu'à la libération effective du logement, - d'une somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 06 mai 2024.

A l’audience du 18 juillet 2024, les deux parties ont comparu. Compte-tenu des déclarations de Monsieur [O] [U] [C], il a été demandé aux parties de produire l’arrêté d’insalubrité pris pour son appartement. Le dossier a été renvoyé à la demande des deux parties.

Après trois autres renvois à la demande des parties, le dossier a été plaidé à l’audience du 21 février 2025.

Monsieur [W] [V] et Madame [E] [N] épouse [V], représentés par Maître Daniel DUCO, se réfèrent à leurs seules dernières conclusions s’agissant de leurs demandes. Ils sollicitent du juge de : - déclarer Monsieur [O] [U] [C] irrecevable à agir concernant sa demande de remise en état du logement ; - débouter Monsieur [O] [U] [C] de l’ensemble de ses moyens, fins et prétentions, - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - prononcer son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, - le condamner à payer : - de la somme de 8.982 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date des présentes, - des loyers et charges des présentes au jugement, sur la base d’un loyer mensuel de 500 euros et d’une provision sur charges mensuelles de 100 euros, - une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal à 500 euros, jusqu'à la libération effective du logement, - une somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [W] [V] et Madame [E] [N] épouse [V] font valoir que Monsieur [O] [U] [C] a délivré congé en mai 2021, pour le mois de juillet 2021, et s’est maintenu dans les lieux ensuite ou en a délivré les clés à un tiers résidant de son chef.

Ils demandent la résiliation du bail sur le fondement de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 et sa condamnation au paiement de l’arriéré. Ils estiment qu’il est tenu aux loyers, dans la mesure où les désordres constatés dans le logement résultent d’un défaut d’entretien de sa part pour le dégât des eaux et où la non-conformité du système d’évacuation des eaux usées