2ème Chambre, 10 avril 2025 — 24/01195
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 188 DU 10 AVRIL 2025
N° RG 24/01195 -
N° Portalis DBV7-V-B7I-DYFZ
Décision déférée à la cour : ordonnance du conseiller de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 18 novembre 2024, rendue dans une instance enregistrée sous le n° 24/00054
DEMANDERESSE AU DEFERE :
SCI Bois vert de Moudong
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Karine Linon, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
DEFENDERESSE AU DEFERE :
Mme [F] [Z] [F] épouse [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Sully Lacluse de la SELARL LACLUSE & CESAR, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 mars 2025, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Frank Robail, président de chambre,
Mme Annabelle Cledat, conseillère,
Mme Aurélia Bryl, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 10 avril 2025
GREFFIER,
Lors des débats : Mme Solange Loco, greffière placée,
Lors du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière.
ARRÊT :
- réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
- signé par M. Frank Robail, président, et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Dans le cadre d'un litige opposant la SCI Bois vert de Moudong à Mme [T] [Z], à la SAS Agence Immobilière et Touristique AGIM et à Maître [G] [Y], notaire, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, par jugement du 21 septembre 2023, a principalement :
- déclaré parfaite la vente intervenue selon compromis du 29 avril 2019 entre Mme [T] [Z] et la SCI Bois Vert de Moudong pour la somme de 500.000 euros, portant sur une parcelle cadastrée AP n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 6],
- ordonné à Mme [Z] de se présenter à l'étude de Maître [G] [Y], notaire, pour régularisation de l'acte authentique,
- condamné Mme [Z] à payer à la SCI Bois vert de Moudong la somme de 10.000 euros au titre de la clause pénale,
- condamné Mme [Z] à payer à la SAS Agence Immobilière et Touristique la somme de 35.000 euros au titre de la clause pénale,
- condamné la SCI Bois vert de Moudong à payer à Mme [Z] la somme mensuelle de 7.000 euros à compter du mois de novembre 2019 et jusqu'à réitération authentique de la vente, à titre d'indemnité d'occupation,
- rejeté le surplus des demandes.
Le 14 novembre 2023, la SCI Bois vert de Moudong a remis au greffe de la cour par voie électronique une déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement, qui a été enrôlée sous le numéro RG 23/1081.
Cette déclaration d'appel, qui ne visait que Mme [Z] en qualité d'intimée, était libellée en ces termes : 'Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués : appel du jugement en ce qu'il a condamné la société Bois vert de Moudong à payer à Mme [Z] la somme mensuelle de 7.000 euros due à compter du mois de novembre 2019 et jusqu'à réitération authentique de la vente, à titre d'indemnité d'occupation'.
Le 17 janvier 2024, la SCI Bois vert de Moudong a remis au greffe une seconde déclaration d'appel, intitulée 'déclaration d'appel complétive à la déclaration d'appel du 14 novembre 2023", aux termes de laquelle elle a également intimé la seule Mme [Z].
Cette déclaration d'appel était libellée dans les termes suivants : 'Déclare : Interjeter appel partiel du jugement du 21 septembre 2023, enregistré sous le numéro RG n°20/00574 rendu par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Il [est] demandé à titre complémentaire d'infirmer partiellement le jugement du 21 septembre 2023 en ce qu'il a condamné la société Bois vert de Moudong à payer à Mme [Z] la somme mensuelle de 7.000 euros due à compter du mois de novembre 2019 et jusqu'à réitération authentique de la vente, à titre d'indemnité d'occupation'.
Cette déclaration d'appel complémentaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/54.
En parallèle, Mme [Z] avait elle aussi interjeté appel du jugement rendu le 21 septembre 2023 par déclaration reçue au greffe le 5 janvier 2024 et enrôlée sous le numéro RG 24/15, en vertu de laquelle elle intimait l'ensemble des autres parties en première instance.
Ces trois instances ont été orientées à la mise en état devant la première chambre civile de la cour.
La jonction de ces trois instances a été sollicitée et le conseiller de la mise en état a été saisi de demandes croisées de radiation pour inexécution.
Avant de statuer sur ces demandes, il a invité les parties à faire valoir leurs observations sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel