2ème Chambre, 10 avril 2025 — 24/01042

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 187 DU 10 AVRIL 2025

N° RG 24/01042 -

N° Portalis DBV7-V-B7I-DXYN

Décision déférée à la cour : ordonnance du conseiller de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 31 octobre 2024, rendue dans une instance enregistrée sous le n° 24/00270

DEMANDERESSE AU DEFERE:

Madame [Z] [I] [F]

Représentée par Mme [S] [K] épouse [A]

Chez Mme [S] [A]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Représentée par Me Valérie Gobert, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

DEFENDEURS AU DEFERE:

Madame [G] [F]

[Adresse 12]

[Adresse 12]

[Localité 6]

Représentée par Me Frédérique Bouyssou, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (avocat postulant)

Assistée par Me Rui Resende Gomes, avocat au barreau de VERSAILLES (avocat plaidant)

Monsieur [U] [C]

[Adresse 1],

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non représenté

Madame [E] [F]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Non représentée

Monsieur [X] [F]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Me André Letin, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Madame [M] [B] veuve [F]

[Adresse 5]

[Localité 10]

Représentée par Me André Letin, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 mars 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Frank Robail, président de chambre,

Mme Annabelle Cledat, conseillère,

Mme Aurélia Bryl, conseillère,

qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 10 avril 2025.

GREFFIER,

Lors des débats : Mme Solange Loco, greffière placée,

Lors du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière.

ARRÊT :

- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- signé par M. Frank Robail, président, et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Dans le cadre d'un litige opposant Mme [Z] [F] à M. [T] [F], la Cour de cassation, par arrêt du 19 novembre 2020, a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, un arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 29 avril 2019, qui avait débouté M. [T] [F] de sa demande de reconnaissance de prescription acquisitive d'une parcelle dont Mme [Z] [F] avait hérité et ordonné une expertise avant dire droit sur la demande de démolition des constructions qu'il y avait édifiées.

L'affaire ayant été renvoyée devant la même cour d'appel, autrement composée, Mme [Z] [F] a régularisé une déclaration de saisine remise au greffe de la cour d'appel de céans le 4 mai 2021.

Le 15 juin 2021, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 décembre 2021 devant la première chambre civile et Mme [F] a été invitée à faire signifier la déclaration de saisine à M. [T] [F], ce qu'elle a fait par acte du 21 juin 2021.

Cependant, à cette occasion, l'huissier de justice a dressé un procès-verbal de carence après avoir constaté que M. [T] [F] était décédé.

Mme [Z] [F] lui a néanmoins fait signifier le 13 juillet 2021 ses conclusions remises au greffe le 5 juillet 2021.

A l'audience du 6 décembre 2021, l'affaire a été renvoyée à l'audience virtuelle de mise en état du 13 décembre 2021, 'en invitant l'avocat de la partie appelante à mettre en cause les héritiers de M. [F] [T]'.

Le 13 décembre 2021, l'affaire a fait l'objet d'un nouveau renvoi à l'audience virtuelle de mise en état du 21 mars 2022 'à la demande de Maître Albina-Collidor, pour mise en cause des héritiers d'[T] [F], décédé pour cette affaire'.

Par ordonnance du 21 mars 2022, notifiée à l'avocate de Mme [Z] [F] par le greffe le 23 mars 2022, le conseiller de la mise en état a radié l'affaire pour défaut de diligences, après avoir constaté que la mise en cause des ayants-droit de l'intimé n'avait pas été faite.

Par conclusions remises au greffe le 14 mars 2024, l'avocate de Mme [Z] [F] a sollicité la remise au rôle de l'affaire après radiation pour le compte de sa cliente, représentée par Mme [S] [K] épouse [A], 'ès qualités, en vertu d'une habilitation familiale générale prononcée par le juge des contentieux de la protection en qualité de juge des tutelles du tribunal de proximité de Longjumeau'.

Le conseiller de la mise en état a invité les parties constituées à faire valoir leurs observations sur l'éventuelle péremption de l'instance et fixé l'affaire à l'audience d'incidents de mise en état du 16 septembre 2024.

Par ordonnance du 31 octobre 2024, le conseiller de la mise en état de la première chambre civile de cette cour a :

- vu la péremption de l'instance en cause d'appel, déclaré l'instance éteinte,

- rappelé que la péremption d'instance conférait au j