2ème Chambre, 10 avril 2025 — 24/00651

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 185 DU 10 AVRIL 2025

N° RG 24/00651 -

N° Portalis DBV7-V-B7I-DWNU

Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 28 septembre 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 21/00040

APPELANTES :

Madame [F] [O] [N] veuve [D]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 16]

Représentée par Me Jamaldin Benmebarek avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

S.A.S. Atelier 12

[Adresse 3]

[Localité 17]

Représentée par Me Jamaldin Benmebarek, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMEES :

S.A.R.L. B-Squared Investments

[Adresse 13]

[Adresse 2]

Représentée par Me Michel Pradines, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

S.A.S. Société Antillaise de Travaux Publics (SATP) Amiantex

[Adresse 8]

Convenance

[Adresse 4]

[Localité 18]

Non représentée

S.A.S. BVF'S

[Adresse 14]

[Localité 15]

Non représentée

S.C.I. Les Jardins de [Localité 19]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 18]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 janvier 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Frank Robail, président de chambre,

Mme Annabelle Clédat, conseiller,

Mme Aurélia Bryl, conseiller,

qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 10 avril 2025 .

GREFFIER,

Lors des débats et du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière.

ARRÊT :

- par défaut, prononcé publiquement publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- signé par M. Frank Robail, président, et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 14 mai 2021, publié le 24 juin 2021 au service de la publicité foncière de Pointe-à-Pitre, la SASU NACC a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartement à la SCI Les Jardins de [Localité 19] dépendant d'un immeuble situé sur la commune de [Localité 18], lieudit Convenance, cadastrés AV n°[Cadastre 10] et [Cadastre 11] et le quart indivis du chemin d'accès cadastré AV n°[Cadastre 5], afin d'obtenir le paiement de la somme de 858.497,51 euros.

Par jugement d'orientation du 10 décembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a principalement ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers précités et fixé la mise à prix à la somme de 280.000 euros.

L'appel interjeté par la SCI Les Jardins de [Localité 19] à l'encontre de ce jugement a été déclaré caduc par arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 12 décembre 2022.

Par jugement du 23 mars 2023, la SAS BVF'S a été déclarée adjudicataire des biens et droits immobiliers précités au prix de 290.000 euros.

Le 31 mars 2023, la Société antillaise de travaux publics (SATP) Amiantex a formé une déclaration de surenchère auprès du greffe du juge de l'exécution et fixé la nouvelle mise à prix à 319.000 euros.

L'audience de surenchère a été fixée au 22 juin 2023, puis renvoyée au 28 septembre 2023.

Par conclusions en intervention volontaire, Mme [O] [F] veuve [D] et la SAS Atelier 12 ont revendiqué la propriété des parcelles faisant l'objet de la procédure et sollicité, en conséquence, l'annulation du jugement d'adjudication et de tous les autres actes afférents à la procédure de saisie immobilière, ainsi que la réparation de leurs préjudices.

Par jugement du 28 septembre 2023, le juge de l'exécution a statué en ces termes :

'Sur l'incident

- déclare recevable l'intervention volontaire de Mme [O] [N] [F] veuve [D] et de la société Atelier 12,

- dit que la demande de distraction des parcelles sises à [Localité 18], lieudit [Localité 19], cadastrées AV n°[Cadastre 10] et AV n°[Cadastre 11] et 1/4 indivis du chemin d'accès cadastré section AV n°[Cadastre 5], est irrecevable, leur vente forcée étant intervenue depuis le 23 mars 2023,

- déclaré irrecevables les demandes tendant à dire parfaite la vente intervenue le 23 janvier 2020 entre la SCI Les jardins de [Localité 19] et Mme [O] [F] veuve [D] portant sur la parcelle AV [Cadastre 11] et celle entre la SCI Les jardins de [Localité 19] et la société Atelier 12 portant sur la parcelle AV [Cadastre 10], les demandes de caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 14 mai 2021 et de l'assignation délivrée le 20 août 2021, sur la prescription de l'action,

- constate que les biens immobiliers situés à [Localité 18], lieudit [Localité 19], cadastrées AV n°[Cadastre 10] et AV n°[Cadastre 11] et 1/4 indivis du chemin d'accès cadastré section AV n°[Cadastre 5], peuvent être vendus en surenchère,

Sur l'adjudication :

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