Chambre sociale 4-2, 10 avril 2025 — 24/00034
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
Prud'Hommes
Minute n°
N° RG 24/00034 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIQE
AFFAIRE : [I] C/ [E], [Y], S.A.S.U. ADOVA GROUP
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ,
Nous, Madame Isabelle CHABAL, conseillère de la mise en état de la Chambre sociale 4-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience, le dix avril deux mille vingt-cinq,
assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
APPELANT
Monsieur [W] [I]
Né le 21 avril 1965 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Yazid ABBES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 260
C/
INTIMES
La SELARL [E]-[O], prise en la personne de Me [N] [E] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société ADOVA GROUP
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Plaidant: Me Lionel SEBILLE de l'AARPI EUNOMIE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0035
La SELARL 2 M & ASSOCIÉS, prise en la personne de Me [Z] [Y] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société ADOVA GROUP
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Plaidant: Me Lionel SEBILLE de l'AARPI EUNOMIE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0035
S.A.S.U. ADOVA GROUP
N° SIRET : 820 301 943
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Plaidant: Me Lionel SEBILLE de l'AARPI EUNOMIE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G003
Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée Adova Group, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 5] dans le [Localité 5], est spécialisée dans le secteur d'activité de la conception et la fabrication de matelas, sommiers et banquettes destinés à la grande distribution. Elle emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle du caoutchouc du 6 mars 1953.
Par jugement du 2 juillet 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Adova Group et a désigné en qualité d'administrateur la Selarl [E]-[O] prise en la personne de Me [N] [E] et la Selarl 2M et associés prise en la personne de Me [Z] [Y], et en qualité de mandataire judiciaire la Selafa MJA prise en la personne de Me [D] [T] et la Selarl Fides prise en la personne de Me [S] [J].
Par jugement du 6 janvier 2022, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de sauvegarde d'une durée de 10 ans et a nommé en qualité de commissaire au plan la Selarl [E]-[O] prise en la personne de Me [N] [E] et la Selarl 2M et associés prise en la personne de Me [Z] [Y].
M.[W] [I], né le 21 avril 1965, a été engagé par la société Dunlopillo selon contrat de travail à durée déterminée du 25 avril 1998 puis selon contrat de travail à durée indéterminée du 31 août 1998, en qualité d'agent spécialisé fabrication.
La société Dunlopillo a connu plusieurs modifications juridiques et le contrat de travail de M. [I] a été transféré à plusieurs reprises et en dernier lieu à la société Adova Group.
En 2019, M. [I] occupait les fonctions de gestionnaire parc et serveur, moyennant une rémunération mensuelle brute de 4 947,29 euros.
Le 11 février 2019, à la suite d'une visite médicale, le médecin du travail a préconisé une étude ergonomique du véhicule utilisé par M. [I] lors de ses déplacements professionnels.
A compter du 1er mars 2019, M. [I] s'est vu reconnaitre la qualité de travailleur handicapé.
A partir du 21 décembre 2020, M. [I] a été régulièrement placé en arrêt de travail.
Le 14 mars 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Adova Group.
Par courrier en date du 23 février 2023, la société Adova Group a convoqué M. [I] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 10 mars 2023.
Par courrier en date du 16 mars 2023, la société Adova Group a notifié à M. [I] son licenciement pour nécessité de remplacement en raison d'une désorganisation de l'entreprise.
Dans le dernier état, M. [I] a présenté au conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie les demandes suivantes :
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail,
- déclarer la convention de forfait jours inopposable à M. [I],
- indemnité pour licenciement nul : 87 500 euros,
A titre subsidiaire,
- indemnit