Ch.protection sociale 4-7, 10 avril 2025 — 23/02713
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88A
Ch.protection sociale 4-7
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 AVRIL 2025
N° RG 23/02713 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDNB
AFFAIRE :
[Y] [D]
C/
CPAM DES HAUTS-DE-SEINE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Août 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 18/00899
Copies exécutoires délivrées à :
Me Hélène GACON
CPAM DES HAUTS-DE-SEINE
Copies certifiées conformes délivrées à :
[Y] [D]
CPAM DES HAUTS-DE- SEINE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [Y] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne,
assistée de Me Hélène GACON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0549
APPELANTE
****************
CPAM DES HAUTS DE SEINE,
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée pa Madame [Z] [G], munie d'un pouvoir spécial
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, conseillère,
Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Stéphanie HEMERY,
Greffière, lors du prononcé : Madame Juliette DUPONT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 21 mars 2012, Mme [Y] [D], se disant de nationalité slovaque, a établi une 'déclaration obligatoire d'un travailleur occupé par deux ou plusieurs employeurs'. Elle a remis une photocopie d'une pièce d'identité délivrée par la République Slovaque.
Le 21 avril 2017, le service du contrôle des allocataires de la Caisse d'allocations familiales de Hauts-de-Seine (la CAF) a adressé à la caisse un signalement concernant Mme [D], qui n'est pas de nationalité slovaque mais de nationalité ukrainienne sans titre de séjour, qui ne peut ainsi bénéficier des prestations familiales et pour laquelle un réexamen des droits à CMU et CMU-C pourrait être réalisé.
Le 2 janvier 2018, la caisse a notifié à Mme [D] qu'elle encourait une pénalité financière de 303,10 euros à 12 124 euros, du fait d'une fausse déclaration entraînant des prestations indues.
Le 9 mars 2018, la caisse a adressé à Mme [D] une notification de prestations indues pour 25 762,58 euros.
Le même jour, la caisse a notifié à Mme [D] une pénalité financière de 1 000 euros.
Mme [D] a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui, dans sa séance du 5 septembre 2018, a rejeté son recours.
Mme [D] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine devenu pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.
Par jugement contradictoire en date du 29 août 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
- condamné Mme [D] à payer à la caisse les sommes de 25 762,58 ' à titre d'indu et de 1 000 euros à titre de pénalité financière ;
- débouté Mme [D] de l'ensemble de ses demandes, incluant celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [D] aux dépens.
Par déclaration du 28 septembre 2023, Mme [D] a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 13 février 2025.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [D] demande à la Cour :
- d'infirmer le jugement n° 18/00899 du 29 août 2023 du tribunal judiciaire de Nanterre ;
en conséquence,
- d'annuler la décision de la Commission de recours amiable de l'Assurance Maladie prise le 19 septembre 2018 ;
- d'annuler également les trois décisions initiales de l'assurance Maladie, en date des 5 février 2018 et 9 mars 2018, tendant au rejet de l'affiliation à la CMU, au remboursement de l'indu et au paiement d'une pénalité financière de 1 000 euros ;
en conséquence,
- d'ordonner le rétablissement de son affiliation à l'Assurance Maladie au titre de la CMU à titre rétroactif, au 5 février 2018 ;
- d'annuler toutes demandes de paiement ;
- de condamner 1'Assurance Maladie à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui pourra être recouvrée directement par Maître Hélène GACON,
Avocate au Barreau de Paris.
Mme [D] expose que son grand-père paternel est de nationalité slovaque, sa mère de nationalité hongroise, qu'elle est mariée depuis 2009 avec M. [S] [X] de nationalité ukrainienne ; qu'elle bénéficie d'un droit de séjour quasi-permanent en Slovaquie, étant originaire d'un territoire frontalier ; qu'une attes