Chambre sociale 4-5, 10 avril 2025 — 23/01865
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 10 AVRIL 2025
N° RG 23/01865
N° Portalis : DBV3-V-B7H-V6OU
AFFAIRE :
S.A.R.L.U STELLA ONE
C/
[B] [D]
S.E.L.A.R.L. GLAJ prise en la personne de Maître [G] [S] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société STELLA ONE
S.E.L.A.R.L. ASTEREN Prise en la personne de Maître [M] ès qualité de mandataire judiciaire de la société STELLA ONE
AGS CGEA d'Île-de-France Ouest
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE
N° Section : C
N° RG : F22/00137
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Betty WOLFF
Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L.U. STELLA ONE
N° SIRET : 531 972 198
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Betty WOLFF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 604
APPELANTE
****************
Madame [B] [D]
née le 03 Juillet 2000 à [Localité 9] (75)
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
Représentant : Me Alexia LE TALLEC, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0038
INTIMEE
****************
S.E.L.A.R.L. GLAJ prise en la personne de Maître [G] [S] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société STELLA ONE
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Betty WOLFF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 604
S.E.L.A.R.L. ASTEREN Prise en la personne de Maître [M] ès qualité de mandataire judiciaire de la société STELLA ONE
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Betty WOLFF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 604
AGS CGEA d'Île-de-France Ouest
[Adresse 3]
[Localité 5]
non présent, non représenté,
assignation par acte d'huissier de justice contenant la déclaration d'appel et les conclusions, remis à personne présente au siège en la personne de Madame [C] [O], juriste (habilité à recevoir la copie) le 14 février 2024
PARTIES INTERVENANTES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,
Greffier lors des débats : Madame Anne REBOULEAU,
Greffier lors du prononcé : Madame Caroline CASTRO FEITOSA,
FAITS ET PROCEDURE,
Mme [B] [D] a été embauchée par le biais d'un contrat d'apprentissage, pour la période du 10 octobre 2021 au 7 octobre 2023, dans le cadre d'une formation de 'community manager', par la société STELLA ONE.
Le 16 mars 2022, la société STELLA ONE a envoyé un courriel à Mme [D].
Le 18 avril 2022, la société STELLA ONE et Mme [D] ont signé un formulaire de rupture anticipée du contrat d'apprentissage.
Le 11 mai 2022, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye en soutenant que la société STELLA ONE avait rompu de manière unilatérale et illégalement le contrat d'apprentissage et pour demander la condamnation de cette dernière à lui payer notamment les salaires dus jusqu'au terme du contrat, des dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et diverses autres sommes.
Par un jugement du 15 juin 2023, le conseil de prud'hommes a :
- dit que la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur est nulle et sans effet;
- condamné la société STELLA ONE à payer à Mme [D] les sommes suivantes :
* 16'641,90 euros au titre des salaires dus jusqu'à la fin du contrat, soit le 7 octobre 2023, outre la somme de 1664,19 euros au titre des congés payés afférents ;
* 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné à la société STELLA ONE la délivrance d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte rectifiés et conformes à la décision, et de l'intégralité des bulletins de paye du mois d'octobre 2021 au mois d'avril 2022, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30e jour de la notification de la décision à intervenir, en se réservant le droit de liquider l'astreinte;
- débouté Mme [D] surplus de ses demandes ;
- débouté la société STELLA ONE de ses demandes ;
- condamné la société STELLA ONE à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 19 mai 2022, date de réception par le défendeur de la convo