Chambre sociale 4-4, 9 avril 2025 — 23/00976
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 AVRIL 2025
N° RG 23/00976
N° Portalis DBV3-V-B7H-VZII
AFFAIRE :
[N] [P]
C/
SARL ASNA ROTISSERIE représentée par sa gérante Mme [A] [I]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : C
N° RG : F 20/00055
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Charles SABBE
Me Aurélie ARNAUD
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [N] [P]
né le 15 septembre 1982 à [Localité 6] (Maroc)
de nationalité marocaine
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Charles SABBE, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIME
SARL ASNA ROTISSERIE représentée par sa gérante Mme [A] [I]
N° SIRET : 438 722 860
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Aurélie ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0343
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE.
M. [P], de nationalité marocaine, a été engagé initialement sous contrat à durée déterminée à compter du 1er octobre 2016, renouvelé par avenant du 30 décembre 2016 en qualité d'employé polyvalent par la sociétéAsna Rôtisserie.
Cette société est spécialisée dans la vente de poulets rôtis et sandwichs. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale de la restauration collective.
La gérante, Mme [S], détient une seconde enseigne, la société La Rôtisserie, située à 73 mètres de la sociétéAsna Rôtisserie. La société La Rôtisserie employait trois salariés au moment de la rupture et elle a été radiée du registre du commerce le 7 octobre 2024.
Les relations se sont poursuivies par contrat à durée indéterminée à partir du 1er janvier 2018.
Le salarié a été en arrêt de travail à compter du 20 avril 2019 ensuite renouvelé.
Par lettre du 30 juillet 2019, le conseil du salarié a mis l'employeur en demeure de régulariser sa situation à la suite de manquements dans l'exécution du contrat de travail à l'origine de la dégradation de son état de santé.
Par lettre du 3 septembre 2019, l'employeur a contesté tout manquement de sa part dans l'exécution du contrat de travail et a demandé au salarié de justifier d'un titre de séjour l'autorisant à travailler sur le territoire français.
Par lettre du 14 octobre 2019, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat de travail dans les termes suivants:
' Notre société est contrainte de procéder à la rupture de votre contrat de travail en raison de votre situation irrégulière conformément aux dispositions de l'article L. 8251-1 du Code du travail.
Vous nous avez remis un récépissé de demande de carte de séjour daté du 26 mars 2019 et valable jusqu'au 25 juin 2019 ne vous autorisant pas à travailler.
Nous vous avons adressé le 3 septembre 2019 une mise en demeure de nous adresser un justificatif vous permettant de travailler mais n'avons obtenu aucune réponse. Le courrier recommandé nous est revenu car non réclamé par vos soins.
Votre situation irrégulière constitue une cause objective de rupture de votre contrat de travail.
Vous cesserez d'appartenir au personnel de notre entreprise à compter de la date de notification de la présente lettre ; aucun préavis ne pouvant être exécuté au regard de votre situation.
Nous vous faisons parvenir, par courrier séparé, votre certificat de travail, votre solde de tout
compte qui inclura l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 8252-2 du Code du travail ainsi
que l'attestation destinée à Pôle Emploi. (...)' .
Par requête du 13 janvier 2020, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
La SARL Asna Rôtisserie a été radiée d'office sur le registre du commerce et des sociétés le 7 juillet 2022 mais Mme [S], sa gérante, en demeurant toutefois sa représentante légale.
Par jugement du 1er mars 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a:
- dit et jugé la société Asna rôtisserie recevale et bien-fondée dans ses conclusions
- fixé le salaire de référence de M. [P] à 1 583 eu